Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude

A quel point une situation de perte d’autonomie ou de handicap peut-elle exposer à un ....

Mis à jour le :
17
/
05
/
2022
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Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude
Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude

A quel point une situation de perte d’autonomie ou de handicap peut-elle exposer à un risque de licenciement pour inaptitude ? Quelles solutions existent pour vous maintenir dans l’emploi et vous préserver de ce risque de désinsertion professionnelle ?

Une situation de vulnérabilité (physique, mentale) et/ou de handicap (visible, invisible) peut rendre votre poste de travail incompatible avec votre état de santé. Vous êtes concerné(e) et appréhendez un potentiel risque de licenciement pour inaptitude ? Voici les différentes étapes inhérentes à cette démarche :

  • Un examen médical doit être réalisé par le médecin du travail pour évaluer l’inaptitude. S’il est avéré que l’adaptation, l’aménagement ou la transformation du poste de travail ne peut suffire à votre maintien dans l’activité, le médecin doit effectuer une déclaration d’inaptitude. Ce document écrit vous sera adressé, à vous et à votre employeur, au plus tard dans les 15 jours suivant la consultation médicale ;
  • Un délai de 15 jours supplémentaires vous est accordé si vous ou votre employeur souhaitez contester l’inaptitude déclarée par le médecin devant le Conseil des Prud’hommes ;
  • Si aucune contestation ne survient, l’employeur doit effectuer une recherche de reclassement. Un nouveau poste vous sera obligatoirement proposé au sein de l’entreprise ;
  • L’obligation de reclassement n’a pas lieu d’être si le médecin du travail précise dans son avis « que tout maintien (…) dans l'emploi serait gravement préjudiciable à [votre] santé ou que [votre] état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». Dans ces deux cas, votre employeur est en droit de procéder directement au licenciement pour inaptitude ;
  • Si aucune proposition de reclassement n’est engagée de la part de votre employeur, le licenciement peut être considéré sans cause réelle et sérieuse et donc ne pas aboutir ;
  • Si le reclassement s’avérait impossible, votre employeur doit vous le notifier par écrit en indiquant les motifs.

En somme, le licenciement pour inaptitude (1) pourra survenir si l’impossibilité de reclassement est avérée, si vous avez décidé de refuser le poste proposé dans le cadre du reclassement (2) ou si l’impossibilité du reclassement est d’office inscrite dans l’avis du médecin du travail.

Après le licenciement pour inaptitude

Si le licenciement pour inaptitude est prononcé, vous pouvez exercer un autre métier. Dans l’optique d’une reconversion, un bilan de compétences s’avère parfois nécessaire avant d’opter pour une formation. Pour rappel, les bilans de compétences sont liés à votre compte personnel de formation.

Si vous n’êtes plus capable d’exercer une profession, quelle qu’elle soit sa nature, vous pouvez accéder à la situation d’invalidité ou la retraite pour inaptitude si vous avez moins de 62 ans.

Des solutions pour prévenir le licenciement

Avant d’aller jusqu’au licenciement, il existe des solutions vous permettant de garder pied dans l’emploi. En bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), vous avez accès à des dispositifs prévenant la désinsertion professionnelle. Ainsi, dans le cadre d’un arrêt de travail, vous pouvez solliciter :

  • Un essai encadré afin d’évaluer l’adéquation entre votre état de santé et la qualification du poste, et ainsi se prononcer sur un possible aménagement de poste. Si ce dernier n’est pas possible, l’essai encadré peut accompagner dans votre projet de reconversion. D’une durée de 14 jours, cet essai peut s’effectuer dans votre entreprise avant licenciement ou dans une autre entreprise qui pourra potentiellement vous embaucher après votre arrêt de travail. Votre principal interlocuteur pour en bénéficier et vous guider sont le service social de l’Assurance maladie et votre CPAM ;
  • Un contrat de rééducation professionnelle (CRPE) pour vous aider à la réadaptation et à la formation. Ce contrat à durée déterminée d’une durée de 18 mois maximum peut s’effectuer dans votre entreprise actuelle ou au sein d’une nouvelle entreprise ;
  • Une formation qualifiante, sachant que vous pouvez bénéficier de l’aide à la formation dans le cadre du parcours vers l’emploi, si vous êtes bénéficiaire de la RQTH. Si la durée de formation dépasse les 40 heures, vous n’avez pas l’obligation d’être inscrit(e) ) à Pôle emploi pour bénéficier de cette aide. Une inscription en revanche obligatoire si votre formation est inférieure à 40 heures. Pour en bénéficier, vous pouvez déposer un dossier auprès de l’antenne Agefiph de votre région.

RESSOURCES

Vous souhaitez en savoir plus sur :

La prévention de la désinsertion professionnelle sur le site Ameli.fr ;

Reprendre le travail après un arrêt maladie définie sur le site Ameli.fr

Le guide Ameli « Je suis accompagné en cas d’invalidité » ;

Le bilan de compétences détaillé par le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ;

L’accès à votre compte personnel de formation ;

L'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi, sur Monparcourshandicap.gouv.fr.

L’essai encadré pour les bénéficiaires de la RQTH ;

Les conditions d’accès à la retraite pour inaptitude ;

La pension d’invalidité définie par la Sécurité sociale et les modalités d’accès à cette pension sur le site Ameli.fr.

ANNUAIRES

Vous souhaitez entrer en contact avec les structures et professionnels du handicap  ? C’est par ici.

Cliquez sur ce lien pour accéder à l’annuaire général monparcourshandicap.gouv.fr ;

Cliquez sur ce lien pour accéder à l’annuaire des antennes Agefiph ;

Références

(1) Dans le cadre d’un CDI, la procédure de licenciement pour motif personnel s’applique, entraînant le versement de l’indemnité légale de licenciement. Si le licenciement est lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement sont aussi versées

(2) Selon l’article L. 1226-12 du Code du travail

(3) 14 jours ouvrables

(4) Pendant le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE), vous percevez votre salaire brut précédent en cas de réadaptation à votre ancien métier, et votre salaire brut de votre future profession dans le cadre d’une reconversion

(5) Cette aide vous sera prescrite par votre conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou la Mission locale

(6) Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph)

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Une situation de vulnérabilité (physique, mentale) et/ou de handicap (visible, invisible) peut rendre votre poste de travail incompatible avec votre état de santé. Vous êtes concerné(e) et appréhendez un potentiel risque de licenciement pour inaptitude ? Voici les différentes étapes inhérentes à cette démarche :

  • Un examen médical doit être réalisé par le médecin du travail pour évaluer l’inaptitude. S’il est avéré que l’adaptation, l’aménagement ou la transformation du poste de travail ne peut suffire à votre maintien dans l’activité, le médecin doit effectuer une déclaration d’inaptitude. Ce document écrit vous sera adressé, à vous et à votre employeur, au plus tard dans les 15 jours suivant la consultation médicale ;
  • Un délai de 15 jours supplémentaires vous est accordé si vous ou votre employeur souhaitez contester l’inaptitude déclarée par le médecin devant le Conseil des Prud’hommes ;
  • Si aucune contestation ne survient, l’employeur doit effectuer une recherche de reclassement. Un nouveau poste vous sera obligatoirement proposé au sein de l’entreprise ;
  • L’obligation de reclassement n’a pas lieu d’être si le médecin du travail précise dans son avis « que tout maintien (…) dans l'emploi serait gravement préjudiciable à [votre] santé ou que [votre] état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». Dans ces deux cas, votre employeur est en droit de procéder directement au licenciement pour inaptitude ;
  • Si aucune proposition de reclassement n’est engagée de la part de votre employeur, le licenciement peut être considéré sans cause réelle et sérieuse et donc ne pas aboutir ;
  • Si le reclassement s’avérait impossible, votre employeur doit vous le notifier par écrit en indiquant les motifs.

En somme, le licenciement pour inaptitude (1) pourra survenir si l’impossibilité de reclassement est avérée, si vous avez décidé de refuser le poste proposé dans le cadre du reclassement (2) ou si l’impossibilité du reclassement est d’office inscrite dans l’avis du médecin du travail.

Après le licenciement pour inaptitude

Si le licenciement pour inaptitude est prononcé, vous pouvez exercer un autre métier. Dans l’optique d’une reconversion, un bilan de compétences s’avère parfois nécessaire avant d’opter pour une formation. Pour rappel, les bilans de compétences sont liés à votre compte personnel de formation.

Si vous n’êtes plus capable d’exercer une profession, quelle qu’elle soit sa nature, vous pouvez accéder à la situation d’invalidité ou la retraite pour inaptitude si vous avez moins de 62 ans.

Des solutions pour prévenir le licenciement

Avant d’aller jusqu’au licenciement, il existe des solutions vous permettant de garder pied dans l’emploi. En bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), vous avez accès à des dispositifs prévenant la désinsertion professionnelle. Ainsi, dans le cadre d’un arrêt de travail, vous pouvez solliciter :

  • Un essai encadré afin d’évaluer l’adéquation entre votre état de santé et la qualification du poste, et ainsi se prononcer sur un possible aménagement de poste. Si ce dernier n’est pas possible, l’essai encadré peut accompagner dans votre projet de reconversion. D’une durée de 14 jours, cet essai peut s’effectuer dans votre entreprise avant licenciement ou dans une autre entreprise qui pourra potentiellement vous embaucher après votre arrêt de travail. Votre principal interlocuteur pour en bénéficier et vous guider sont le service social de l’Assurance maladie et votre CPAM ;
  • Un contrat de rééducation professionnelle (CRPE) pour vous aider à la réadaptation et à la formation. Ce contrat à durée déterminée d’une durée de 18 mois maximum peut s’effectuer dans votre entreprise actuelle ou au sein d’une nouvelle entreprise ;
  • Une formation qualifiante, sachant que vous pouvez bénéficier de l’aide à la formation dans le cadre du parcours vers l’emploi, si vous êtes bénéficiaire de la RQTH. Si la durée de formation dépasse les 40 heures, vous n’avez pas l’obligation d’être inscrit(e) ) à Pôle emploi pour bénéficier de cette aide. Une inscription en revanche obligatoire si votre formation est inférieure à 40 heures. Pour en bénéficier, vous pouvez déposer un dossier auprès de l’antenne Agefiph de votre région.

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La prévention de la désinsertion professionnelle sur le site Ameli.fr ;

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Le guide Ameli « Je suis accompagné en cas d’invalidité » ;

Le bilan de compétences détaillé par le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ;

L’accès à votre compte personnel de formation ;

L'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi, sur Monparcourshandicap.gouv.fr.

L’essai encadré pour les bénéficiaires de la RQTH ;

Les conditions d’accès à la retraite pour inaptitude ;

La pension d’invalidité définie par la Sécurité sociale et les modalités d’accès à cette pension sur le site Ameli.fr.

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(1) Dans le cadre d’un CDI, la procédure de licenciement pour motif personnel s’applique, entraînant le versement de l’indemnité légale de licenciement. Si le licenciement est lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement sont aussi versées

(2) Selon l’article L. 1226-12 du Code du travail

(3) 14 jours ouvrables

(4) Pendant le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE), vous percevez votre salaire brut précédent en cas de réadaptation à votre ancien métier, et votre salaire brut de votre future profession dans le cadre d’une reconversion

(5) Cette aide vous sera prescrite par votre conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou la Mission locale

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