CONDITIONS GENERALESDE VENTE

1. DEFINITIONS

• Commande : désigne la commande passée par le Client d’un ou plusieurs Produit formalisée par un Formulaire de commande complété par le Client.

• Contrat : désigne les CGV (1), les Pages Produits (2) et le Formulaire de Commande (3). En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de numéro supérieur prévaudra.

• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

• Client : désigne le client consommateur ou non-professionnel, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, passant une Commande.

• Formulaire de Commande : désigne le formulaire en ligne complété par le Client correspondant à une commande de Produit. Un résumé de la commande est adressé au Client avec les CGV.

• Page Produits : désigne les pages du Site présentant les caractéristiques techniques et financières des Produits et renvoyant vers le Formulaire de commande

• Prestataire : VYV SERVICES Société Anonyme au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 33 avenue du Maine, 75755 PARIS CEDEX 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 130 140

• Produit : désigne le ou les Produits tels que présentés sur les Pages Produits en vigueur au jour de la Commande.

• Site : désigne le site internet https://www.objectif-autonomie.fr/

2. CHAMP D'APPLICATION

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de Produit proposé par le Prestataire au Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Ces CGV sont systématiquement soumises à validation du Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la Commande telle que validée par ses soins.

Toute Commande de Service correspond à la validation expresse par le Client des CGV.

3. COMMANDES

Le Client sélectionne les Produits qu'il désire commander, en complétant un Formulaire de de commande en précisant de manière obligatoire :

- Le nombre de Produit commandé,

- Ses coordonnées de livraison :

o Nom ou raison sociale

o Adresse du domicile ou du siège social

o Ville - Code postal - Pays

o email

- et lorsque différentes des coordonnées de livraison l’adresse de facturation :

o Nom ou raison sociale

o Adresse du domicile ou du siège social

o Ville - Code postal - Pays

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente du Service n’est parfaite qu’après :

- acceptation par le Prestataire de la Commande, l’acceptation étant formalisée par envoie d’un courriel électronique à l’adresse renseignée dans le Formulaire de commande (A préciser), et

- encaissement par le Prestataire de l'intégralité du prix du Produit ou de l'intégralité de l'acompte dû, lorsque applicable au Produit.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige en cours relatif notamment au paiement d'une commande antérieure.

4. PRODUITS ET MODALITES DE FOURNITURE

4.1. Caractéristiques Des Produits

Les caractéristiques principales des Produits, sont présentées sur le Catalogue du Prestataire.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les Produits sont proposés à la vente pour une livraison dans les territoires suivants :

- France métropolitaine

4.2. Définition des Produits

Chaque Produit correspond aux spécifications techniques et tarifaires définies par les Pages Produits

4.3. Modalités de fourniture

a. Sur le lieu de fourniture

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison renseignée dans le Formulaire de commande.

b. Sur les conditions d’annulation et de report

Les Produits commandés par le Client, seront fournis dans un délai maximum de quinze (15) jours  à compter de la Commande.

Si les Produits commandés n'ont pas été fournis dans un délai de quinze (15)  jours après le délai ci-dessus précisé, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes éventuellement versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

c. Sur les demandes complémentaires à la Commande

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

d. Sur la conformité des Produits

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture d’un Produit, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la fourniture du Produit pour émettre, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire indiquée en entête des CGV, des éventuelles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ou réserve ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire, a son seul choix, rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, ou remboursera, le ou les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

5. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs du Prestataire établis dans les Pages Produits en vigueur au jour de la Commande.

Les Tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC (TVA au taux en vigueur).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Commande.

Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

6. CONDITIONS ET DELAIS DE REGLEMENT

6.1. Conditions de facturation et délais de règlement

Le Client règle l’intégralité du prix du Produit lors de la Commande.

Le Prestataire émet une facture correspondant à la Commande réglée par le Client et la lui adresse par voir électronique à l’adresse mail renseignée dans le Formulaire de commande.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux CGV.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• Paiement par carte bancaire en ligne

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

6.2. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre des Produits, d'autre part.

7. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de leur découverte par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse du Prestataire indiquée en entête des CGV.

Le Prestataire reprendra, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits jugés inadéquats.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits.

8. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’achat de Produits ne confère aucun droit au Client sur le contenu, les marques, les logos ou la présentation de ceux-ci et n’implique aucun abandon par leurs propriétaires de leurs droits de propriété qui leurs demeureront entiers et exclusifs.

En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, de représenter, de modifier, d'adapter, de traduire, de commercialiser ou de diffuser, de publier, d’éditer, de distribuer et de partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, les Produits commandés, sous peine d’engager sa responsabilité. Le Client n’est donc pas autorisé à utiliser tout ou partie des Produits autrement qu’à des fins personnelles.

9. DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « loi Informatique et Libertés »).

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Prestataire, en qualité de responsable des traitements, s’engage à :

- Mettre en œuvre un traitement licite, loyal et transparent des données à caractère personnel à l’égard des personnes concernées. A cet effet, il lui appartient de fournir l'information aux personnes concernées et de recueillir, le cas échéant, les consentements de ces dernières ;

- Collecter des données à caractère personnel répondant à des finalités déterminées, explicites et légitimes, ne pouvant être ultérieurement traitées pour des finalités incompatibles avec les finalités initiales ;

- Garantir que les données à caractère personnel sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

- Conserver les données à caractère personnel sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

- Réaliser le traitement des données à caractère personnel de façon à garantir leur confidentialité et leur protection y compris contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures de sécurité techniques ou organisationnelles appropriées ;

- Respecter les principes de protection des données dès la conception et par défaut ;

- Prendre des garanties appropriées en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ;

- Respecter les dispositions de l’article 28 du RGPD en cas de recours à un sous-traitant ;

- Répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées dans les délais prévus et selon les modalités définies par le RGPD ;

- Procéder à la notification des violations de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle dans les 72 heures si celles-ci présentent un risque pour les droits et libertés des personnes, et, en cas de risque élevé, à la communication des violations aux personnes concernées.

10. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

11. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

12. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, sous réserve que la Partie défaillante en informe l’autre Partie, par courriel, dans les meilleurs délais et au maximum dans les trois (3) jours ouvrés de la survenance de l’événement, puis confirmé, en temps utile, par lettre recommandée avec accusé de réception, et justifie du caractère de force majeure définie par les Cours et Tribunaux français.

Il est entendu entre les Parties que sont de nature à constituer un cas de force majeure les décisions gouvernementales ou assimilées imposant des mesures de restriction, notamment de circulation, dès lors que l’une des Parties justifie être, du fait de ces événements, dans l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures appropriées permettant l’exécution de ses obligations.

La Partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter ou éviter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l'exécution de l’une des obligations essentielles de l’une ou l’autre Partie est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement. Toutefois, dans l’hypothèse où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà d’un (1) mois, chacune des Parties aurait la faculté de résilier de plein droit avec effet immédiat le présent Contrat par courriel puis confirmé, en temps utile, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

13. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Ventes et également disponible sur le Site.

Le Client exerçant son droit de rétractation devra également préciser par écrit son identité, le numéro et la date de la Commande concernée.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Le Client devra retourner, à ses frais, le Produit concerné en parfait état à l’adresse suivante : (a compléter)  

14. RESILIATION DU CONTRAT

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, l’autre partie pourra adresser à la partie défaillante une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui enjoignant d’exécuter ses obligations dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

A défaut d’exécution par la partie défaillante dans le délai prévu, l’autre Partie pourra notifier la résiliation du Contrat par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

15. INDEPENDANCE DES CLAUSES

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du Contrat pour quelque raison que ce soit ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du Contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du Contrat demeurant en vigueur.

16. DROIT APPLICABLE – LITIGES :

a. Droit et langue applicable

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

b. Médiation

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation - 24 avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond.

c. Juridiction compétente

Tous les litiges en lien avec la Commande et la fourniture de Produits conclues en application des CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE : Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de ________________, ________________

________________

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de Produit ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Offre sérénité

En vigueur 27/09/2020


PREAMBULE


Le Groupe VYV a développé le site « Ma santé, bien accompagnée », accessible via l’adresse https://conseils.objectif-autonomie.fr/, à destination de toute personne en situation de perte d’autonomie et de leurs aidants familiaux et professionnels.


Le site a pour objectif de proposer un accompagnement personnalisé, assuré par le Prestataire, dans la définition des besoins, la recherche et la mise en place de solutions adaptées aux personnes en situation de perte d’autonomie et de leurs aidants familiaux et professionnels.


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

Pour l'exécution des présentesconditions générales de vente, les termes et expressions avec une majuscules'entendent comme suit :

 

« Le Client » ou « les Clients » : désigne toutepersonne physique, non professionnelle, qui effectue l’achat en ligne d’unservice proposé via le Site.

« Commande » :désigne tout achat de Service passé par un Clientvia le Site.

« ConditionsGénérales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentesconditions générales de vente

« Service » ou « Services » : désigne lesactions suivantes :

●     la présentationdes dispositifs d’accompagnement de personne concernées par la perte partielled’autonomie qu’elle soit temporaire ou définitive,

●     l’accompagnement pour l’identification des besoins duClient, et

●     l’accompagnement à la sélection des dispositifs adaptés àla sélection du Client,

●     l’aide à la prise de contact et à la coordination avec lessociétés en charge des dispositifs sélectionnés

« Prestataire » : désigne la Société VYV SERVICES au capital de50.000,00euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 808 130 140,dont le siège social est sis 33 AVENUE DU MAINE à PARIS (75015) - (numéro individueld'identification de TVA : FR77808130140).

« Site » : désigne le site internet lesite « Ma santé, bien accompagnée » accessibleà l’adresse https://conseils.objectif-autonomie.fr.

 

ARTICLE 2 -OBJET –DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les présentes ConditionsGénérales de Vente ont pour objet de définir les conditions de vente via leSite du Service aux Clients.

 

Les caractéristiques principales desServices sont présentées sur le Site.

 

Le choix et l'achat des Services estde la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à toutmoment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONSGENERALES DE VENTE

 

Toute Commande via le Site impliquel’acceptation sans réserve ni conditions par le Client des présentes ConditionsGénérales de Vente.

 

Le Client est invité à en garder unecopie et/ou les imprimer lors de sa Commande.

 

En cochant la case d’acceptation desConditions Générales de Vente, leClient reconnait les avoir lu attentivement, compris et accepté sans réserve niconditions et reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation desa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible etcompréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes lesinformations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, etnotamment les informations suivantes :

 

●     les caractéristiques essentielles des Services ;  

●     le prix des Services et des frais annexes ;

●     la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage àfournir les Services commandés ;

●     les informations relatives à l'identité du Prestataire, àses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

●     les informations relatives aux garanties légales etcontractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

●     la possibilité de recourir à une médiation conventionnelleen cas de litige ;

●     les informations relatives au droit de rétractation,

●     les moyens de paiement acceptés.[1] [2] 

 

Le fait pour une personne physique decommander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière desprésentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Servicescommandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui seraitinopposable au Prestataire.

 

 

ARTICLE 4 -CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES ET MISES A JOUR

 

Les présentes Conditions Générales deVente entrent en vigueur à compter de leur date d’édition telle qu’indiquéeci-dessus pour une durée indéterminée.

 

Les modificationsde ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site àcompter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactionsconclues antérieurement.

 

Par exception à ce qui précède, leClient reconnait que le Prestataire peut apporter unilatéralement desmodifications aux Conditions Générales de Vente acceptées par le Client dans lamesure où :

 

●     ces modifications sont liées à l'évolution technique du Service,et où

●     il n'en résulte ni augmentation de prix ni altération de laqualité ou des caractéristiques du Service.

 

ARTICLE 5 –RESPONSABILITES

 

Les informations fournies dansle cadre des Services ne sont en aucun cas destinées à remplacer la relationdirecte entre un patient et un professionnel de santé.

 

Les informations éditées sur le Site de même que le ou lesServices :

 

●     ne sont en aucuncas susceptibles de se substituer directement ou indirectement a :

 

une consultation ou visite médicale, ou a

 

un diagnostic formule par un médecin,  

 

●     ni ne peuventêtre interprétés comme assurant la promotion de médicaments ou deprestations soumises à prescription médicale.

 

De ce fait, les informationscommuniquées dans le cadre du Service n’ont pas vocation à être complètes ouexhaustives que ce soit sur un plan médical ou paramédical.

 

Par ailleurs, la qualité et lapertinence du Service étant fondées sur l’exactitude des informationscommuniquées par le Client sur sa situation personnelle il s’engage à ce quetoutes les informations communiquées soient exactes, exhaustives et à jours. LeClient reconnait que le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable dequelque faute que ce soit en lien avec des informations inexactes qu’il auraitcommuniquer dans le cadre du Service.

 

Dans le cadre du Service, lePrestataire est soumis à simple obligation générale de moyens.

 

ARTICLE 6 -CONDITIONS REQUISES POUR COMMANDER

 

Pour commander le Service, le Clientdoit, à la date de la validation de sa Commande, remplir les critèressuivants :

 

●     Être une personne physique, âgée de 18 ans ou plus,

●     Et ne pas être frappée par une incapacité juridique à ladate de la validation de sa commande.

 

En passant Commande, le Clientdéclare et reconnait remplir les conditions précitées.

 

En cas de doute sur l’âge du Client,une copie de la pièce d’identité pourra être réclamée par le Prestataire avantde rendre le Service, ce que le Client accepte.

 

ARTICLE 7 -COMMANDES

 

7.1Identification du Client et passation de Commande

   

●     Le Client rempli le formulaire de demande de contacttéléphonique et renseigne obligatoirement

o ses nom et prénom,

o son email,

o son numéro detéléphone, et

o son besoin de façonsuccincte.

 

Avant envoi du mail de prise de contact le client sélection descases placées sous le formulaire de contact au titre desquels le Client :

(a) attesteêtre la personne concernée par les recherches effectuées ou atteste avoirrecueilli le consentement de la personne concernée avant la transmission detoute donnée la concernant. »

(b) acceptele traitement de ses données de santé dans le cadre de la définition desbesoins, ainsi que la recherche et la mise en place des solutions adaptées auxpersonnes.

[3] 

Une fois la validation par le Client des mentions ci-avant,le Client reçoit, dans les 48 heures à compter de l’envoie du message via le formulairede contact, un appel afin d’évaluer le besoin du Client et de programmer uncréneau horaire avec un expert autonomie (ci-après « Point dePréqualification »).

   

Dans les 24h suivant le Point de Préqualificationun courriel de confirmation du rendez-vous programmé est adressé au client comportant:

 

●     unnuméro de dossier et confirmant le rendez-voussous condition de règlement préalable du prix du Service au moins 4 heuresavant le rendez-vous (à défaut de règlement la prestation le rendez-vousprogrammé est annulé),

●     uneversion des présentes conditions générales de vente, et

●     unlien de redirection sur une page de règlement du Service faisantapparaitre :

o  Unécran recapitulant les éléments du Service arrêtés lors du Point dePréqualification,

o  Unlien de règlement “payer mon rendez-vous”

 

 

 

Avant d’être redirigé sur le la page de règlement leclient :

 

●      voits’afficher :

(a)    les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation,  et

(b)    les conditions générales de vente que leclient s’engage à lire attentivement.

●     Doitsélectionner les cases placées sous les Conditions Générales de Vente au titredesquels il :

(a)    atteste êtrela personne concernée par les recherches effectuées ou atteste avoir recueillile consentement de la personne concernée avant la transmission de toute donnéela concernant. »

(b)    certifie avoir lu et accepté les ConditionsGénérales de Vente ».

(c)    renonceexpressément à son droit de rétraction de 14 jours prévus par l’article L221-18du code de la consommation et demande l’exécution des Services avant la fin dece délai de rétractation

(d) accepte le traitement de ses données de santé dansle cadre de la définition des besoins, ainsi que la recherche et la mise enplace des solutions adaptées aux personnes.

Le Client peut à tout moment annuler le parcours deCommande en cliquant sur le bouton “annuler” ou retour ou en fermant sonnavigateur.

 

Il appartient donc au Client devérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Les informations contractuelles sontprésentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tardau moment de la validation de la Commande par le Client.

   

L'enregistrement d'une commande surle Site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentesConditions Générales de Vente en cochant les cases prévues à cet effet etvalide sa commande.

   

 

 

7.2 Paiement du prix

 

Une fois la Commande confirmée par leClient, est redirigé vers la page de paiement où il doit renseigner les informationsrelatives au paiement.

 

Le prix est payable comptant par voiede paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard,American Express ou autres cartes bancaires.

 

Le Client saisit les références de sacarte bancaire (N° de carte, date de fin de validité, cryptogramme).

 

Le Client garantit au Commerçant quele moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'uneopération frauduleuse.

 

Le paiement par carte bancaire estirrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

 

Les données de paiement sontéchangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiementagréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le siteobjectif-autonomie.fr.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu deprocéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne luia pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessusindiquées.

 

Les paiements effectués par le Clientne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommesdues par le Prestataire.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu deprocéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci nelui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

En cas d’utilisation frauduleuse d’unmoyen de paiement par le Client, le Prestataire sera en droit d'annuler auxtorts du Client sa Commande par simple information écrite ou par courrierélectronique.

 

La fourniture en ligne du numéro decarte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve del'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagéespar la Commande.

 

7.3 – dispositions généralesrelatives à la Commande

 

La vente de Services ne seraconsidérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation del'acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique etce, après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

Toute Commande passée sur le Siteconstitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et lePrestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droitd'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait unlitige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Une fois confirmée et acceptée par lePrestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut êtreannulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

Le Prestataire recommande au Clientde conserver une trace des données relatives à sa Commande sur support papierou sur un support informatique fiable.

 

Le Prestataire procédera àl'archivage des Commandes et des factures sur un support fiable et durable,constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales.

 

Sauf preuve contraire rapportée parle Client, les registres informatisés du Prestataire et/ou du Site serontconsidérés par le Prestataire et le Client comme preuve des communications, desCommandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

 

En application de l’article L213-1 ducode de la consommation, si la Commande conclue par voie électronique porte surune somme égale ou supérieure à 120€, le Prestataire assure la conservation dela Commande pendant un délai de 10 ans à compter de sa conclusion lorsque lalivraison est immédiate (ou à compter de la date de livraison/d’exécutionlorsque celle-ci n'est pas immédiate).

 

Dans ce cas, le Client adresse sademande de copie de la Commande au Prestataire concerné aux coordonnéessuivantes : contact.services@groupe-vyv.fr.

 

ARTICLE 8 -Fourniture du Service

 

Le courrier électronique deconfirmation de la vente du Service contient une confirmation de rendez-vous àl’attention du Client.

 

Le rendez-vous correspond aucréneau sélectionné par le Client lors de son Point de Préqualification .

 

[4] 

Au jour et à l’horaireconfirmé, le Client reçoit un appel Prestataire afin de réaliser le Service.

 

En cas de non-présentation duClient, le Prestataire réitère l’appel dans les cinq (5) minutes suivant le premierappel.

 

A défaut de réponse du Clientune notification par courrier électronique l’informe que le Prestataire a tentéde le joindre sans succès, les Service étant considéré comme ayant rendu.

 

Lors de l’appeltéléphonique :

 

●     Le Client doit confirmer les données administrativesrenseignées lors de la prise de rendez-vous et notamment son adresseélectronique pour permettre de lui communiquer des documents ou informationscomplémentaires.

●     Le Prestataire complète les données administratives (Datede naissance, Adresse postale et coordonnées de l’Aidé si l’appel est réalisépour un tiers)

●     Le Prestataire pose des questions permettant de définir lebesoin et la situation du Client sur un principe déclaratif.

●     Si le Client est adhérent à une mutuelle du Groupe VYV, lePrestataire l’informe sur la possibilité de solliciter sa mutuelle pourvérifier son éligibilité pour une prise en charge par les garantiesd’assistance de sa mutuelle. Le cas échéant et sous réserve d’acceptation duClient, son consentement est recueilli verbalement puis rappelé dans lecourrier électronique de synthèse.

●     Le Prestataire adresse au Client par un courrierélectronique de synthèse sous 48 heures ouvrés comportant :

ola synthèse du profilet de la situation du Client,  

oune recommandation (etsi cela s’avère pertinent des documents d’informations sur les Solutionsidentifiées ou sur sa situation),

ola liste des actionsqui vont être menées par le Prestataire pour la prise de contact avecprofessionnels choisis, et

oles modalités de planificationet suivi du dossier

oLa proposition decréneaux pour un rappel accompagné d’un lien pour la fixation d’un nouveaurendez-vous téléphonique.

 

Au cours du nouveaurendez-vous téléphonique le Prestaire valide définitivement avec le Clientl’adéquation des solutions avec son besoin et le choix des opérateurs àretenir.

 

Pour la planification et lesuivi du dossier le Prestataire réalisera :

 

●     Prise de contact avec les opérateurs commercialisant lessolutions identifiées

●     Validation de l’éligibilité du client aux solutionsidentifiées,

●     Prise de renseignement sur les modalités d’instruction etde prise en charge, et

●     Accompagnement au montage du ou des dossier(s)correspondants,

 

Il est précisé que laplanification et le suivi du dossier consiste à mener à bien les actionsidentifiées lors de l’appel téléphonique et que le Service objet de la Commandene permet pas au Client de bénéficier d’une adaptation en cas d’évolutionultérieure de sa situation. Dans cette hypothèse il revient au Client deprocéder à une nouvelle Commande aux fins de mener à bien une nouvelle analysede sa situation.

 

Le Prestataire envoie unquestionnaire de satisfaction par courrier électronique sous quinze (15) joursaprès l’appel téléphonique.

 

A chacune des étapes viséesci-dessus, le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincèreset à informer le Prestataire de tout changement le concernant.

 

Ces informations sontnécessaires à la bonne exécution des Services et à la relation entre lePrestataire et le Client.

 

Le Prestataire ne saurait êtretenu pour responsable d'éventuelles erreurs du Client et des conséquences quien découleraient, tel qu'un retard et/ou une erreur d’envoi de confirmation decommande.

 

Si les Services commandésn'ont pas été fournis à la date indicative de fourniture de manièreinjustifiée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client,la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dansles conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de laconsommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées auplus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation ducontrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de demande particulièredu Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûmentacceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objetd'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. Le Prestataire rembourseraou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont ledéfaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 9 -PRIX

 

Les Services sont fournis auxtarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commandepar le Prestataire.

 

Si le Client a bénéficié de l’offreSimplicité ou Offre Proximité, il lui sera possible d’utiliser un codecommuniqué au travers du courriel d’enquête satisfaction pour bénéficier d’uneremise sur le prix public sur l’Offre Sérénité.

 

Les prix sont exprimés enEuros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compted'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur leSite.

 

Ces tarifs sont fermes et nonrévisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve ledroit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les tarifs sont susceptiblesde ne pas comprendre les frais de traitement et de gestion, qui sont facturésen supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculéspréalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Clientcorrespond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par lePrestataire et remise par courrier électronique au Client lors de la Commandedes Services.

 

Les frais de connexion et decommunication liés à l'utilisation du Site demeurent à la charge du Client.

 

ARTICLE 10 -DROIT DE RETRACTATION

 

Le Client dispose, conformément à laloi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion ducontrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annulersa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin deremboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord duClient, avant la fin du délai de rétractation.

 

Le droit de rétractation peut êtreexercé, à l'aide du formulaire de rétractation joint aux présentes ConditionsGénérales de Ventes et également disponible sur le site internet http://objectif-autonomie.fr par courrierpostal adressé à VYV SERVICES au 33 Avenue du Maine – Paris (75015).

 

Le Client exerçant son droit derétractation devra également préciser par écrit son identité, le numéro et ladate de la Commande concernée.

 

En cas d'exercice du droit derétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

 

Le remboursement des sommeseffectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours àcompter de la réception, par le Prestataire, de la notification de larétractation du Client.

 

Conformément à l’article L221-28 duCode de la Consommation, pour pouvoir bénéficier des Services avant la fin dudélai de rétractation, le Client devra expressément demander au Prestataire l’exécutiondes Services avant la date susmentionnée et renoncer expressément à son droitde rétractation. Pour ce faire, le Client devra cocher une case prévue à ceteffet.

 

ARTICLE 11 -IMPREVISION

 

En cas de changement de circonstancesimprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositionsde l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer unrisque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation ducontrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 12 - FORCEMAJEURE

 

Les Parties ne seront pas réputéesavoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout oupartie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure tel que défini àl’article 1218 du Code Civil.

 

ARTICLE 13 -DONNEES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collectede ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services etleur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données àcaractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat deprestations de services.

 

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel quisont collectées sur le site objectif-autonomie.fr sont les suivantes :

 

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestationspar le Client :

Nom, prénom, adresse email, numéro detéléphone et adresse postale, la mutuelle et un champ libre.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement desPrestations proposés sur le site objectif-autonomie.fr, celui-ci enregistre desdonnées financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit duClient / utilisateur.

 

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnelsont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

 

Responsable du traitement

Le responsable de traitement desdonnées est le « Groupe VYV » : Union Mutualiste de Groupe soumise auxdispositions du Livre II du code de la Mutualité, éditrice du sitehttp://objectif-autonomie.fr, au sens de la loi Informatique et libertés et àcompter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données àcaractère personnel.

 

Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accordexprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des finspublicitaires ou marketing.

 

Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les donnéesainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de laprescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre desmesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière desécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre lesaltérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signalerqu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestatairene peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informationssur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicableaux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du siteobjectif-autonomie.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ousupprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

●      Le client peutadresser sa demande à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou DataProtection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine –BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

●      Ils peuvent supprimerleur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué ci-dessus.

●      Ils peuvent exercerleur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant enécrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data ProtectionOfficer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 –75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

●      Si les données àcaractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demanderla mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse duDélégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV: Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

●      Ils peuvent demanderla suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux loisapplicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse duDélégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV: Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

●      Ils peuvent égalementsolliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autreprestataire

●      Enfin, ils peuvents’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

 

Ces droits, dès lors qu’ils nes’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressantune demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont lescoordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doitapporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

En cas de refus de faire droit à lademande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client est informé qu’en cas derefus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place deFontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocherune case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractèreinformatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours lapossibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire(coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 14 -PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site est la propriétédu Groupe VYV et est protégé par les lois françaises et internationalesrelatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale oupartielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible deconstituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 15 -DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérationsqui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées enlangue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurslangues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 16 -LITIGES

 

Tous les litiges auxquels lesopérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditionsgénérales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leurinterprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurssuites et qui n'auraient pu être résolues entre Prestaire et client serontsoumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

ARTICLE 17 – MEDIATION A LA CONSOMMATION

 

 

Conformément aux articles L.616-1 etR.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiationde la consommation.

 

L'entité de médiation retenue est :CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

 

En cas de litige, vous pouvez déposervotre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou parvoie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation - 24 avenue de laLibération - 42400 Saint Chamond »).

A intégrer dans le tunnel d’achat

j'ai rajouté dans la page web

Parcours de commande à mettre à jour par l’équipe projet

Il n'y a plus cette démarche par lien. Cependant les clientspeuvent nous contacter par email.



Offre Simplicité : appel surtaxé

En vigueur 09/11/2020

PREAMBULE


Le Groupe VYV a développé le site « Ma santé, bien accompagnée », accessible via l’adresse https://conseils.objectif-autonomie.fr/, à destination de toute personne en situation de perte d’autonomie et de leurs aidants familiaux et professionnels.


Le site a pour objectif de proposer un accompagnement personnalisé, assuré par le Prestataire, dans la définition des besoins, la recherche et la mise en place de solutions adaptées aux personnes en situation de perte d’autonomie et de leurs aidants familiaux et professionnels.


ARTICLE 1 - DEFINITIONS


Pour l'exécution des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions avec une majuscule s'entendent comme suit :


« Le Client » ou « les Clients » : désigne toute personne physique, non professionnelle, qui effectue l’achat en ligne d’un service proposé via le Site.

« Commande » : désigne tout achat de Service passé par un Client via le Site.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente

« Service » ou « Services » : désigne les entretiens téléphoniques réalisés entre le Client et le Prestataire et/ou le Client afin de donner des renseignements et des informations concernant les orientations possibles aux personnes touchées ou ayant dans leur entourage une personne concernées, par la perte d’une partie de son autonomie de façon temporaire ou définitive. 

« Prestataire » : désigne la Société VYV SERVICES au capital de 50.000,00euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 808 130 140, dont le siège social est sis 33 AVENUE DU MAINE à PARIS (75015) - (numéro individuel d'identification de TVA : FR77808130140).

La société VYV SERVICES est membre du Groupe VYV.

« Site » : désigne le site internet le site « Ma santé, bien accompagnée » accessible à l’adresse https://conseils.objectif-autonomie.fr.


ARTICLE 2 - OBJET –DOCUMENTS CONTRACTUELS


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de vente via le Site du Service aux Clients.


Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.


Le choix et l'achat des Services est de la seule responsabilité du Client.


Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.


 ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 


Toute Commande via le Site implique l’acceptation sans réserve ni conditions par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. 


Le Client est invité à en garder une copie et/ou les imprimer lors de sa Commande.


En cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, le Client reconnait les avoir lu attentivement, compris et accepté sans réserve ni conditions et reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 


• les caractéristiques essentielles des Services ;  

• la modalité de fixation du prix des Services et des frais annexes ; 

• la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, 

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

• les informations relatives au droit de rétractation,

• les moyens de paiement acceptés.


Le fait pour une personne physique de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.



ARTICLE 4 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES ET MISES A JOUR


Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date d’édition telle qu’indiquée ci-dessus pour une durée indéterminée. 


Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.


ARTICLE 5 – RESPONSABILITES 

Les informations fournies dans le cadre des Services ne sont en aucun cas destinées à remplacer la relation directe entre un patient et un professionnel de santé. 


Les informations éditées sur le Site de même que le ou les Services :

ne sont en aucun cas susceptibles de se substituer directement ou indirectement a : 

o une consultation ou visite médicale, ou a 

o un diagnostic formule par un médecin,  

ni ne peuvent être interprétés comme assurant la promotion de médicaments ou de prestations soumises à prescription médicale.

De ce fait, les informations communiquées dans le cadre du Service n’ont pas vocation à être complètes ou exhaustives que ce soit sur un plan médical ou paramédical. 

Par ailleurs, la qualité et la pertinence du Service étant fondées sur l’exactitude des informations communiquées par le Client sur sa situation personnelle il s’engage à ce que toutes les informations communiquées soient exactes, exhaustives et à jours. Le Client reconnait que le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable de quelque faute que ce soit en lien avec des informations inexactes qu’il aurait communiquer dans le cadre du Service. 

Dans le cadre du Service, le Prestataire est soumis à simple obligation générale de moyens.




ARTICLE 6 - CONDITIONS REQUISES POUR COMMANDER 


Pour commander le Service, le Client doit, à la date de la validation de sa Commande, remplir les critères suivants :

• Être une personne physique, âgée de 18 ans ou plus,

• Et ne pas être frappée par une incapacité juridique à la date de la validation de sa commande.


En passant Commande, le Client déclare et reconnait remplir les conditions précitées.


En cas de doute sur l’âge du Client, une copie de la pièce d’identité pourra être réclamée par le Prestataire avant de rendre le Service, ce que le Client accepte.


ARTICLE 7 - COMMANDES


7.1 Identification du Client et passation de Commande 


Le Client accède au Service par le biais d’un appel au numéro fourni a cet effet sur le Site.


Les créneaux horaires de disponibilité du Service sont précisés sur le Site. 


L’appel passé par le Client formalise la commande. 


Le Client reconnait être informé que la durée moyenne d’un appel téléphonique est de 10 minutes néanmoins cette information est purement indicative et ne saurait donner aucune garantie au Client sur la durée effective du Service.

 


7.2 Paiement du prix 


Le Client est informé que le Service est facturé via un système de numéro surtaxé selon la durée de l’appel au tarif indiqué à l’article 9 des Conditions Générales de Vente.


Le paiement de la totalité du prix est effectué au cours de l’utilisation du Service et prélevé directement sur sa facture téléphonique.


Les frais de communication liés à l’utilisation des Services proposés par le Prestataire restent à la charge du Client.


Le montant réellement facturé par l’opérateur du Client lors du paiement par téléphone peut être différent du prix indiqué sur le site lors du paiement, compte tenu d’éventuels surcoût que l’opérateur du Client peut appliquer et dont le Prestataire n’aurait pas connaissance.


ARTICLE 8 - Fourniture du Service


La fourniture du Service est assurée par le prestataire aux conditions indiquées sur le Site. 


Le Prestataire envoie un questionnaire de satisfaction par courrier électronique sous 8 jours après le dernier échange avec le Client.


A chacune des étapes visées ci-dessus, le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Prestataire de tout changement le concernant. 


Ces informations sont nécessaires à la bonne exécution des Services et à la relation entre le Prestataire et le Client.


Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs du Client et des conséquences qui en découleraient, tel qu'un retard et/ou une erreur d’envoi de confirmation de commande.




ARTICLE 9 - PRIX 


Le Service est fourni au prix de 0,80 € TTC par minute de communication, chaque minute commencée étant due.


Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.


Au travers du courriel adressant le questionnaire de satisfaction le Client reçoit : 


• Une facture récapitulative adressée par le Prestataire, et 

• Un code promotionnel lui permettant de bénéficier d’un tarif préférentiel sur les Offres Proximité et Sérénité dans les conditions indiquées dans ledit courriel. 


Les frais de connexion et de communication liés à l'utilisation du Site pour commander le Service demeurent à la charge du Client. 


ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION 


Par exception aux dispositions légales en vigueur et compte tenu de la nature du service, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L 121-19 et suivants).


ARTICLE 11 - IMPREVISION


En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE


Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil. 




ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES


Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.


Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site objectif-autonomie.fr sont les suivantes :


Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse postale, la mutuelle et un champ libre.


Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site objectif-autonomie.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.


Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.


Responsable du traitement 

Le responsable de traitement des données est le « Groupe VYV » : Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité, éditrice du site http://objectif-autonomie.fr, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.


Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.


Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.


Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site objectif-autonomie.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

• Le client peut adresser sa demande à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué ci-dessus.

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire


Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.


Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.


En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.


Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.


Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le contenu du Site est la propriété du Groupe VYV et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



ARTICLE 16 - LITIGES


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Prestaire et Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://objectif-autonomie.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit êtrecomplété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de lacommande passée sur objectif-autonomie.fr sauf exclusions ou limites àl'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Venteapplicables.

 

A l'attention de ________________,________________

________________

 

Je notifie par la présente larétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de serviceci-dessous :

 

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande :...........................................................

- Nom du Client :...........................................................................

- Adresse du Client :.......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement encas de notification du présent formulaire sur papier)