Conditions Générales de Vente applicable au site Objectif Autonomie ou Yzymela.com

Offre Proximité

En vigueur 23/11/2020

PREAMBULE


Le Groupe VYV a développé le site « Ma santé, bien accompagnée », accessible via l’adresse https://conseils.objectif-autonomie.fr/, à destination de toute personne en situation de perte d’autonomie et de leurs aidants familiaux et professionnels.


Le site a pour objectif de proposer un accompagnement personnalisé, assuré par le Prestataire, dans la définition des besoins, la recherche et la mise en place de solutions adaptées aux personnes en situation de perte d’autonomie et de leurs aidants familiaux et professionnels.


ARTICLE 1 - DEFINITIONS


Pour l'exécution des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions avec une majuscule s'entendent comme suit :


« Le Client » ou « les Clients » : désigne toute personne physique, non professionnelle, qui effectue l’achat en ligne d’un service proposé via le Site.

« Commande » : désigne tout achat de Service passé par un Client via le Site.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente

« Service » ou « Services » : désigne les actions suivantes :

• l’accompagnement pour l’identification des besoins du Client

• la présentation des dispositifs d’accompagnement de personne concernées en tant qu’aidant ou aidé par la perte partielle ou totale d’autonomie qu’elle soit temporaire ou définitive, et

• l’accompagnement à la sélection des dispositifs adaptés aux besoins  du Client.

 « Prestataire » : désigne la Société VYV SERVICES au capital de 50.000,00euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 808 130 140, dont le siège social est sis 33 AVENUE DU MAINE à PARIS (75015) - (numéro individuel d'identification de TVA : FR77808130140).

« Site » : désigne le site internet le site « Ma santé, bien accompagnée » accessible à l’adresse https://conseils.objectif-autonomie.fr.


ARTICLE 2 - OBJET –DOCUMENTS CONTRACTUELS


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de vente via le Site du Service aux Clients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.

Le choix et l'achat des Services est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.


 ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 


Toute Commande via le Site implique l’acceptation sans réserve ni conditions par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. 


Le Client est invité à en garder une copie et/ou les imprimer lors de sa Commande.


En cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, le Client reconnait les avoir lu attentivement, compris et accepté sans réserve ni conditions et reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 


• les caractéristiques essentielles des Services ;  

• le prix des Services et des frais annexes ; 

• la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, 

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

• les informations relatives au droit de rétractation,

• les moyens de paiement acceptés.


Le fait pour une personne physique de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.


ARTICLE 4 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES ET MISES A JOUR


Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date d’édition telle qu’indiquée ci-dessus pour une durée indéterminée. 


Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.


Par exception à ce qui précède, le Client reconnait que le Prestataire peut apporter unilatéralement des modifications aux Conditions Générales de Vente acceptées par le Client dans la mesure où : 


• ces modifications sont liées à l'évolution technique du Service, et où 

• il n'en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité ou des caractéristiques du Service.


ARTICLE 5 – RESPONSABILITES 


Les informations fournies dans le cadre des Services ne sont en aucun cas destinées à remplacer la relation directe entre un patient et un professionnel de santé. 


Les informations éditées sur le Site de même que le ou les Services :


ne sont en aucun cas susceptibles de se substituer directement ou indirectement a : 


o une consultation ou visite médicale, ou a 


o un diagnostic formule par un médecin,  


ni ne peuvent être interprétés comme assurant la promotion de médicaments ou de prestations soumises à prescription médicale.


De ce fait, les informations communiquées dans le cadre du Service n’ont pas vocation à être complètes ou exhaustives que ce soit sur un plan médical ou paramédical. 

Par ailleurs, la qualité et la pertinence du Service étant fondées sur l’exactitude des informations communiquées par le Client sur sa situation personnelle il s’engage à ce que toutes les informations communiquées soient exactes, exhaustives et à jours. Le Client reconnait que le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable de quelque faute que ce soit en lien avec des informations inexactes qu’il aurait communiquer dans le cadre du Service. 

Dans le cadre du Service, le Prestataire est soumis à simple obligation générale de moyens.

ARTICLE 6 - CONDITIONS REQUISES POUR COMMANDER 


Pour commander le Service, le Client doit, à la date de la validation de sa Commande, remplir les critères suivants :


• Être une personne physique, âgée de 18 ans ou plus,

• Et ne pas être frappée par une incapacité juridique à la date de la validation de sa commande.


En passant Commande, le Client déclare et reconnait remplir les conditions précitées.


En cas de doute sur l’âge du Client, une copie de la pièce d’identité pourra être réclamée par le Prestataire avant de rendre le Service, ce que le Client accepte.


ARTICLE 7 - COMMANDES


7.1 Identification du Client et passation de Commande 


Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités ci-après définies


Pour passer Commande, le Client doit se connecter au Site via Internet et cliquer sur le bouton « Choisir Maintenant » qui le dirigera vers la page de prise de rendez-vous du Site. 


Le Client devra ensuite suivre le parcours de commande suivant (étant rappelé que le Client peut à tout moment annuler le parcours de Commande en cliquant sur le bouton « annuler ») :


1. Choix d’un créneau horaire

2. Renseignement de la section « Qui êtes-vous ? » (toutes les mentions devant impérativement être renseignées).

3. Sélection du bouton « Je prends Rendez-vous » lequel fera apparaitre une fenêtre pop-up affichant : 

(a) les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et 

(b) les conditions générales de vente que le client s’engage à lire attentivement. 

4. Sélection des cases placées sous les Conditions Générales de Vente au titre desquels le Client : 

(a) atteste être la personne concernée par les recherches effectuées ou atteste avoir recueilli le consentement de la personne concernée avant la transmission de toute donnée la concernant. »

(b) certifie avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente ». 

(c) renonce expressément à son droit de rétraction de 14 jours prévus par l’article L221-18 du code de la consommation et demande l’exécution des Services avant la fin de ce délai de rétractation 

(d) accepte le traitement de ses données de santé dans le cadre de la définition des besoins, ainsi que la recherche et la mise en place des solutions adaptées aux personnes.


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.


L'enregistrement d'une commande sur le Site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant les cases prévues à cet effet et valide sa commande. 


Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). 


Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.


Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


7.2 Paiement du prix 


Une fois la Commande confirmée par le Client, est redirigé vers la page de paiement où il doit renseigner les informations relatives au paiement.


Le prix est payable comptant par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bancaires.


Le Client saisit les références de sa carte bancaire (N° de carte, date de fin de validité, cryptogramme). 


Le Client garantit au Commerçant que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. 


Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. 



Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site objectif-autonomie.fr.


Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.


Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement par le Client, le Prestataire sera en droit d'annuler aux torts du Client sa Commande par simple information écrite ou par courrier électronique. 


La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.


7.3 – dispositions générales relatives à la Commande 


La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et ce, après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.


Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.


Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.


Le Prestataire recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. 


Le Prestataire procédera à l'archivage des Commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales.


Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les registres informatisés du Prestataire et/ou du Site seront considérés par le Prestataire et le Client comme preuve des communications, des Commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.


En application de l’article L213-1 du code de la consommation, si la Commande conclue par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120€, le Prestataire assure la conservation de la Commande pendant un délai de 10 ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate (ou à compter de la date de livraison/d’exécution lorsque celle-ci n'est pas immédiate). 


Dans ce cas, le Client adresse sa demande de copie de la Commande au Prestataire concerné aux coordonnées suivantes : contact.services@groupe-vyv.fr. 



ARTICLE 8 - Fourniture du Service


Le courrier électronique de confirmation de la vente du Service contient une confirmation de rendez-vous à l’attention du Client. 


Le rendez-vous correspond au créneau sélectionné par le Client lors de sa Commande.


• Le courrier électronique propose un lien pour modifier le rendez-vous : En cas de modification ou d’annulation du fait du Client, le Client reçoit un courrier électronique lui proposant :

o De confirmer l’annulation en cliquant sur un lien, il est dans ce cas redirigé sur la page d’annulation du rendez-vous.

o De réserver un nouveau créneau disponible sur l’agenda de prise de rendez-vous en ligne en cliquant sur un lien, il est alors redirigé sur la page permettant de planifier un rendez-vous.

• En cas de modification ou d’annulation du fait du Prestataire, le Client est informé par un courrier électronique, il lui est proposé de réserver un nouveau créneau.

• En cas de modification du créneau de rendez-vous, le Client reçoit une nouvelle confirmation par courrier électronique.

• Les modifications de créneau de rendez-vous doivent intervenir impérativement au moins 24H ouvrée avant l’heure du rendez-vous. Passé ce délai il n’est plus possible de modifier le créneau arrêté et les frais facturés restent acquis au prestataire.  


Au jour et à l’horaire confirmé, le Client reçoit un appel du Prestataire afin de réaliser le Service. 


En cas de non-présentation du Client, le Prestataire réitère l’appel dans les cinq (5) minutes suivant le premier appel. 


A défaut de réponse du Client une notification par courrier électronique l’informe que le Prestataire a tenté de le joindre sans succès, les Service étant considéré comme ayant rendu. 


Lors de l’appel téléphonique :


• Le Client doit confirmer les données administratives renseignées lors de la prise de rendez-vous et notamment son adresse électronique pour permettre de lui communiquer des documents ou informations complémentaires.

• Le Prestataire complète les données administratives (Date de naissance, Adresse postale et coordonnées de l’Aidé si l’appel est réalisé pour un tiers)

• Le Prestataire pose des questions permettant de définir le besoin et la situation du Client sur un principe déclaratif.

• Si le Client est adhérent à une mutuelle du Groupe VYV, le Prestataire l’informe sur la possibilité de solliciter sa mutuelle pour vérifier son éligibilité pour une prise en charge par les garanties d’assistance de sa mutuelle. Le cas échéant et sous réserve d’acceptation du Client, son consentement est recueilli verbalement puis rappelé dans le courrier électronique de synthèse.

• Le Prestataire adresse au Client par un courrier électronique de synthèse sous 48 heures ouvrés :

o la synthèse du profil et de la situation du Client,  

o une recommandation, et si cela s’avère pertinent

o des documents d’informations sur les Solutions identifiées ou sur sa situation

o Un code Un code promotionnel lui permettant de bénéficier d’un tarif préférentiel sur l’Offre Sérénité dans les conditions indiquées dans ledit courriel. 



Le Prestataire envoie un questionnaire de satisfaction par courrier électronique sous 8 jours après le dernier échange avec le Client.


A chacune des étapes visées ci-dessus, le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Prestataire de tout changement le concernant. 


Ces informations sont nécessaires à la bonne exécution des Services et à la relation entre le Prestataire et le Client.


Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs du Client et des conséquences qui en découleraient, tel qu'un retard et/ou une erreur d’envoi de confirmation de commande.


Si les Services commandés n'ont pas été fournis à la date indicative de fourniture de manière injustifiée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


ARTICLE 9 - PRIX 


Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.


Si le Client a bénéficié de l’Offre Simplicité, il lui sera possible d’utiliser un code communiqué au travers du courriel d’enquête satisfaction de l’Offre Sérénité pour bénéficier d’une remise sur le prix public sur l’Offre Proximité. 


Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.


Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.


Les tarifs sont susceptibles de ne pas comprendre les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.


Une facture est établie par le Prestataire et remise par courrier électronique au Client lors de la Commande des Services.


Les frais de connexion et de communication liés à l'utilisation du Site demeurent à la charge du Client. 


ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION 


Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.


Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Ventes et également disponible sur le site internet http://objectif-autonomie.fr par courrier postal adressé à VYV SERVICES au 33 Avenue du Maine – Paris (75015).


Le Client exerçant son droit de rétractation devra également préciser par écrit son identité, le numéro et la date de la Commande concernée.


En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.


Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.


Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, pour pouvoir bénéficier des Services avant la fin du délai de rétractation, le Client devra expressément demander au Prestataire l’exécution des Services avant la date susmentionnée et renoncer expressément à son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client devra cocher une case prévue à cet effet. 


ARTICLE 11 - IMPREVISION


En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE


Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil. 


ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES


Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.


Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site objectif-autonomie.fr sont les suivantes :


Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse postale, la mutuelle et un champ libre.


Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site objectif-autonomie.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.


Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.


Responsable du traitement 

Le responsable de traitement des données est le « Groupe VYV » : Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité, éditrice du site http://objectif-autonomie.fr, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.


Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.


Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.


Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site objectif-autonomie.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

• Le client peut adresser sa demande à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué ci-dessus.

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire


Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.


Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.


En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.


Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.


Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le contenu du Site est la propriété du Groupe VYV et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



ARTICLE 16 - LITIGES


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Prestaire et client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://objectif-autonomie.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date ______________________


Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur objectif-autonomie.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


A l'attention de ________________, ________________

________________


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :


- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

  

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)



Offre sérénité

En vigueur 27/09/2020


PREAMBULE


Le Groupe VYV a développé le site « Ma santé, bien accompagnée », accessible via l’adresse https://conseils.objectif-autonomie.fr/, à destination de toute personne en situation de perte d’autonomie et de leurs aidants familiaux et professionnels.


Le site a pour objectif de proposer un accompagnement personnalisé, assuré par le Prestataire, dans la définition des besoins, la recherche et la mise en place de solutions adaptées aux personnes en situation de perte d’autonomie et de leurs aidants familiaux et professionnels.


ARTICLE 1 - DEFINITIONS


Pour l'exécution des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions avec une majuscule s'entendent comme suit :


« Le Client » ou « les Clients » : désigne toute personne physique, non professionnelle, qui effectue l’achat en ligne d’un service proposé via le Site.

« Commande » : désigne tout achat de Service passé par un Client via le Site.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente

« Service » ou « Services » : désigne les actions suivantes :

• la présentation des dispositifs d’accompagnement de personne concernées par la perte partielle d’autonomie qu’elle soit temporaire ou définitive,

• l’accompagnement pour l’identification des besoins du Client, et

• l’accompagnement à la sélection des dispositifs adaptés à la sélection du Client.

« Prestataire » : désigne la Société VYV SERVICES au capital de 50.000,00euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 808 130 140, dont le siège social est sis 33 AVENUE DU MAINE à PARIS (75015) - (numéro individuel d'identification de TVA : FR77808130140).

 « Site » : désigne le site internet le site « Ma santé, bien accompagnée » accessible à l’adresse https://conseils.objectif-autonomie.fr.


ARTICLE 2 - OBJET –DOCUMENTS CONTRACTUELS


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de vente via le Site du Service aux Clients.


Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.


Le choix et l'achat des Services est de la seule responsabilité du Client.


Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.


 ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 


Toute Commande via le Site implique l’acceptation sans réserve ni conditions par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. 


Le Client est invité à en garder une copie et/ou les imprimer lors de sa Commande.


En cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, le Client reconnait les avoir lu attentivement, compris et accepté sans réserve ni conditions et reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 


• les caractéristiques essentielles des Services ;  

• le prix des Services et des frais annexes ; 

• la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, 

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

• les informations relatives au droit de rétractation,

• les moyens de paiement acceptés.


Le fait pour une personne physique de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.



ARTICLE 4 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES ET MISES A JOUR


Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date d’édition telle qu’indiquée ci-dessus pour une durée indéterminée. 



Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.


Par exception à ce qui précède, le Client reconnait que le Prestataire peut apporter unilatéralement des modifications aux Conditions Générales de Vente acceptées par le Client dans la mesure où : 


• ces modifications sont liées à l'évolution technique du Service, et où 

• il n'en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité ou des caractéristiques du Service.


ARTICLE 5 – RESPONSABILITES 


Les informations fournies dans le cadre des Services ne sont en aucun cas destinées à remplacer la relation directe entre un patient et un professionnel de santé. 


Les informations éditées sur le Site de même que le ou les Services :


ne sont en aucun cas susceptibles de se substituer directement ou indirectement a : 


o une consultation ou visite médicale, ou a 


o un diagnostic formule par un médecin,  


ni ne peuvent être interprétés comme assurant la promotion de médicaments ou de prestations soumises à prescription médicale.


De ce fait, les informations communiquées dans le cadre du Service n’ont pas vocation à être complètes ou exhaustives que ce soit sur un plan médical ou paramédical. 

Par ailleurs, la qualité et la pertinence du Service étant fondées sur l’exactitude des informations communiquées par le Client sur sa situation personnelle il s’engage à ce que toutes les informations communiquées soient exactes, exhaustives et à jours. Le Client reconnait que le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable de quelque faute que ce soit en lien avec des informations inexactes qu’il aurait communiquer dans le cadre du Service. 

Dans le cadre du Service, le Prestataire est soumis à simple obligation générale de moyens.

ARTICLE 6 - CONDITIONS REQUISES POUR COMMANDER 


Pour commander le Service, le Client doit, à la date de la validation de sa Commande, remplir les critères suivants :


• Être une personne physique, âgée de 18 ans ou plus,

• Et ne pas être frappée par une incapacité juridique à la date de la validation de sa commande.


En passant Commande, le Client déclare et reconnait remplir les conditions précitées.


En cas de doute sur l’âge du Client, une copie de la pièce d’identité pourra être réclamée par le Prestataire avant de rendre le Service, ce que le Client accepte.



ARTICLE 7 - COMMANDES


7.1 Identification du Client et passation de Commande 


Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités ci-après définies


Pour passer Commande, le Client doit se connecter au Site via Internet et cliquer sur le bouton « Démarrer maintenant » qui le dirigera vers la page de prise de rendez-vous du Site. 


Le Client devra ensuite suivre le parcours de commande suivant (étant rappelé que le Client peut à tout moment annuler le parcours de Commande en cliquant sur le bouton « annuler ») :


1. Choix d’un créneau horaire

2. Renseignement de la section « Qui êtes-vous ? » (toutes les mentions devant impérativement être renseignées).

3. Sélection du bouton « Je prends Rendez-vous » lequel fera apparaitre une fenêtre pop-up affichant : 

(a) les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation,  et 

(b) les conditions générales de vente que le client s’engage à lire attentivement. 

4. Sélection des cases placées sous les Conditions Générales de Vente au titre desquels le Client : 

(a) atteste être la personne concernée par les recherches effectuées ou atteste avoir recueilli le consentement de la personne concernée avant la transmission de toute donnée la concernant. »

(b) certifie avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente ». 

(c) renonce expressément à son droit de rétraction de 14 jours prévus par l’article L221-18 du code de la consommation et demande l’exécution des Services avant la fin de ce délai de rétractation 

(d) accepte le traitement de ses données de santé dans le cadre de la définition des besoins, ainsi que la recherche et la mise en place des solutions adaptées aux personnes.


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.


L'enregistrement d'une commande sur le Site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant les cases prévues à cet effet et valide sa commande. 


Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). 


Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.


Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


7.2 Paiement du prix 


Une fois la Commande confirmée par le Client, est redirigé vers la page de paiement où il doit renseigner les informations relatives au paiement.


Le prix est payable comptant par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bancaires.


Le Client saisit les références de sa carte bancaire (N° de carte, date de fin de validité, cryptogramme). 


Le Client garantit au Commerçant que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. 


Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. 


Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site objectif-autonomie.fr.


Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.


Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement par le Client, le Prestataire sera en droit d'annuler aux torts du Client sa Commande par simple information écrite ou par courrier électronique. 


La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.


7.3 – dispositions générales relatives à la Commande 


La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et ce, après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.


Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.


Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.


Le Prestataire recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. 


Le Prestataire procédera à l'archivage des Commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales.


Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les registres informatisés du Prestataire et/ou du Site seront considérés par le Prestataire et le Client comme preuve des communications, des Commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.


En application de l’article L213-1 du code de la consommation, si la Commande conclue par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120€, le Prestataire assure la conservation de la Commande pendant un délai de 10 ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate (ou à compter de la date de livraison/d’exécution lorsque celle-ci n'est pas immédiate). 


Dans ce cas, le Client adresse sa demande de copie de la Commande au Prestataire concerné aux coordonnées suivantes : contact.services@groupe-vyv.fr. 


ARTICLE 8 - Fourniture du Service


Le courrier électronique de confirmation de la vente du Service contient une confirmation de rendez-vous à l’attention du Client. 


Le rendez-vous correspond au créneau sélectionné par le Client lors de sa Commande.


• Le courrier électronique propose un lien pour modifier le rendez-vous : En cas de modification ou d’annulation du fait du Client, le Client reçoit un courrier électronique lui proposant :

o De confirmer l’annulation en cliquant sur un lien, il est dans ce cas redirigé sur la page d’annulation du rendez-vous.

o De réserver un nouveau créneau disponible sur l’agenda de prise de rendez-vous en ligne en cliquant sur un lien, il est alors redirigé sur la page permettant de planifier un rendez-vous.

• En cas de modification ou d’annulation du fait du Prestataire, le Client est informé par un courrier électronique, il lui est proposé de réserver un nouveau créneau.

• En cas de modification du créneau de rendez-vous, le Client reçoit une nouvelle confirmation par courrier électronique.

• Les modifications de créneau de rendez-vous doivent intervenir impérativement au moins 24H ouvrée avant l’heure du rendez-vous. Passé ce délai il n’est plus possible de modifier le créneau arrêté et les frais facturés restent acquis au prestataire.  


Au jour et à l’horaire confirmé, le Client reçoit un appel Prestataire afin de réaliser le Service. 


En cas de non-présentation du Client, le Prestataire réitère l’appel dans les cinq (5) minutes suivant le premier appel. 


A défaut de réponse du Client une notification par courrier électronique l’informe que le Prestataire a tenté de le joindre sans succès, les Service étant considéré comme ayant rendu.


Lors de l’appel téléphonique :


• Le Client doit confirmer les données administratives renseignées lors de la prise de rendez-vous et notamment son adresse électronique pour permettre de lui communiquer des documents ou informations complémentaires.

• Le Prestataire complète les données administratives (Date de naissance, Adresse postale et coordonnées de l’Aidé si l’appel est réalisé pour un tiers)

• Le Prestataire pose des questions permettant de définir le besoin et la situation du Client sur un principe déclaratif.

• Si le Client est adhérent à une mutuelle du Groupe VYV, le Prestataire l’informe sur la possibilité de solliciter sa mutuelle pour vérifier son éligibilité pour une prise en charge par les garanties d’assistance de sa mutuelle. Le cas échéant et sous réserve d’acceptation du Client, son consentement est recueilli verbalement puis rappelé dans le courrier électronique de synthèse.

• Le Prestataire adresse au Client par un courrier électronique de synthèse sous 48 heures ouvrés comportant :

o la synthèse du profil et de la situation du Client,  

o une recommandation (et si cela s’avère pertinent des documents d’informations sur les Solutions identifiées ou sur sa situation), 

o la liste des actions qui vont être menées par le Prestataire pour la prise de contact avec professionnels choisis, et

o les modalités de planification et suivi du dossier

o La proposition de créneaux pour un rappel accompagné d’un lien pour la fixation d’un nouveau rendez-vous téléphonique. 


Au cours du nouveau rendez-vous téléphonique le Prestaire valide définitivement avec le Client l’adéquation des solutions avec son besoin et le choix des opérateurs à retenir. 


Pour la planification et le suivi du dossier le Prestataire réalisera : 


• Prise de contact avec les opérateurs commercialisant les solutions identifiées

• Validation de l’éligibilité du client aux solutions identifiées, 

• Prise de renseignement sur les modalités d’instruction et de prise en charge, et

• Accompagnement au montage du ou des dossier(s) correspondants, 


Il est précisé que la planification et le suivi du dossier consiste à mener à bien les actions identifiées lors de l’appel téléphonique et que le Service objet de la Commande ne permet pas au Client de bénéficier d’une adaptation en cas d’évolution ultérieure de sa situation. Dans cette hypothèse il revient au Client de procéder à une nouvelle Commande aux fins de mener à bien une nouvelle analyse de sa situation.


Le Prestataire envoie un questionnaire de satisfaction par courrier électronique sous quinze (15) jours après l’appel téléphonique.


A chacune des étapes visées ci-dessus, le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Prestataire de tout changement le concernant. 


Ces informations sont nécessaires à la bonne exécution des Services et à la relation entre le Prestataire et le Client.


Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs du Client et des conséquences qui en découleraient, tel qu'un retard et/ou une erreur d’envoi de confirmation de commande.


Si les Services commandés n'ont pas été fournis à la date indicative de fourniture de manière injustifiée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


ARTICLE 9 - PRIX 


Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.


Si le Client a bénéficié de l’offre Simplicité ou Offre Proximité, il lui sera possible d’utiliser un code communiqué au travers du courriel d’enquête satisfaction pour bénéficier d’une remise sur le prix public sur l’Offre Sérénité. 


Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.


Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.


Les tarifs sont susceptibles de ne pas comprendre les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.


Une facture est établie par le Prestataire et remise par courrier électronique au Client lors de la Commande des Services.


Les frais de connexion et de communication liés à l'utilisation du Site demeurent à la charge du Client. 


ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION 


Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.


Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Ventes et également disponible sur le site internet http://objectif-autonomie.fr par courrier postal adressé à VYV SERVICES au 33 Avenue du Maine – Paris (75015).


Le Client exerçant son droit de rétractation devra également préciser par écrit son identité, le numéro et la date de la Commande concernée.


En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.


Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.


Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, pour pouvoir bénéficier des Services avant la fin du délai de rétractation, le Client devra expressément demander au Prestataire l’exécution des Services avant la date susmentionnée et renoncer expressément à son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client devra cocher une case prévue à cet effet. 


ARTICLE 11 - IMPREVISION


En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE


Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil. 


ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES


Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.


Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site objectif-autonomie.fr sont les suivantes :


Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse postale, la mutuelle et un champ libre.


Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site objectif-autonomie.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.


Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.


Responsable du traitement 

Le responsable de traitement des données est le « Groupe VYV » : Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité, éditrice du site http://objectif-autonomie.fr, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.


Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.


Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.


Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site objectif-autonomie.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

• Le client peut adresser sa demande à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué ci-dessus.

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire


Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.


Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.


En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.


Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.


Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le contenu du Site est la propriété du Groupe VYV et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



ARTICLE 16 - LITIGES


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Prestaire et client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.



Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://objectif-autonomie.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date ______________________


Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur objectif-autonomie.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


A l'attention de ________________, ________________

________________


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :


- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)



Offre Simplicité : appel surtaxé

En vigueur 09/11/2020

PREAMBULE


Le Groupe VYV a développé le site « Ma santé, bien accompagnée », accessible via l’adresse https://conseils.objectif-autonomie.fr/, à destination de toute personne en situation de perte d’autonomie et de leurs aidants familiaux et professionnels.


Le site a pour objectif de proposer un accompagnement personnalisé, assuré par le Prestataire, dans la définition des besoins, la recherche et la mise en place de solutions adaptées aux personnes en situation de perte d’autonomie et de leurs aidants familiaux et professionnels.


ARTICLE 1 - DEFINITIONS


Pour l'exécution des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions avec une majuscule s'entendent comme suit :


« Le Client » ou « les Clients » : désigne toute personne physique, non professionnelle, qui effectue l’achat en ligne d’un service proposé via le Site.

« Commande » : désigne tout achat de Service passé par un Client via le Site.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente

« Service » ou « Services » : désigne les entretiens téléphoniques réalisés entre le Client et le Prestataire et/ou le Client afin de donner des renseignements et des informations concernant les orientations possibles aux personnes touchées ou ayant dans leur entourage une personne concernées, par la perte d’une partie de son autonomie de façon temporaire ou définitive. 

« Prestataire » : désigne la Société VYV SERVICES au capital de 50.000,00euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 808 130 140, dont le siège social est sis 33 AVENUE DU MAINE à PARIS (75015) - (numéro individuel d'identification de TVA : FR77808130140).

La société VYV SERVICES est membre du Groupe VYV.

« Site » : désigne le site internet le site « Ma santé, bien accompagnée » accessible à l’adresse https://conseils.objectif-autonomie.fr.


ARTICLE 2 - OBJET –DOCUMENTS CONTRACTUELS


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de vente via le Site du Service aux Clients.


Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.


Le choix et l'achat des Services est de la seule responsabilité du Client.


Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.


 ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 


Toute Commande via le Site implique l’acceptation sans réserve ni conditions par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. 


Le Client est invité à en garder une copie et/ou les imprimer lors de sa Commande.


En cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, le Client reconnait les avoir lu attentivement, compris et accepté sans réserve ni conditions et reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 


• les caractéristiques essentielles des Services ;  

• la modalité de fixation du prix des Services et des frais annexes ; 

• la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, 

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

• les informations relatives au droit de rétractation,

• les moyens de paiement acceptés.


Le fait pour une personne physique de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.



ARTICLE 4 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES ET MISES A JOUR


Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date d’édition telle qu’indiquée ci-dessus pour une durée indéterminée. 


Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.


ARTICLE 5 – RESPONSABILITES 

Les informations fournies dans le cadre des Services ne sont en aucun cas destinées à remplacer la relation directe entre un patient et un professionnel de santé. 


Les informations éditées sur le Site de même que le ou les Services :

ne sont en aucun cas susceptibles de se substituer directement ou indirectement a : 

o une consultation ou visite médicale, ou a 

o un diagnostic formule par un médecin,  

ni ne peuvent être interprétés comme assurant la promotion de médicaments ou de prestations soumises à prescription médicale.

De ce fait, les informations communiquées dans le cadre du Service n’ont pas vocation à être complètes ou exhaustives que ce soit sur un plan médical ou paramédical. 

Par ailleurs, la qualité et la pertinence du Service étant fondées sur l’exactitude des informations communiquées par le Client sur sa situation personnelle il s’engage à ce que toutes les informations communiquées soient exactes, exhaustives et à jours. Le Client reconnait que le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable de quelque faute que ce soit en lien avec des informations inexactes qu’il aurait communiquer dans le cadre du Service. 

Dans le cadre du Service, le Prestataire est soumis à simple obligation générale de moyens.




ARTICLE 6 - CONDITIONS REQUISES POUR COMMANDER 


Pour commander le Service, le Client doit, à la date de la validation de sa Commande, remplir les critères suivants :

• Être une personne physique, âgée de 18 ans ou plus,

• Et ne pas être frappée par une incapacité juridique à la date de la validation de sa commande.


En passant Commande, le Client déclare et reconnait remplir les conditions précitées.


En cas de doute sur l’âge du Client, une copie de la pièce d’identité pourra être réclamée par le Prestataire avant de rendre le Service, ce que le Client accepte.


ARTICLE 7 - COMMANDES


7.1 Identification du Client et passation de Commande 


Le Client accède au Service par le biais d’un appel au numéro fourni a cet effet sur le Site.


Les créneaux horaires de disponibilité du Service sont précisés sur le Site. 


L’appel passé par le Client formalise la commande. 


Le Client reconnait être informé que la durée moyenne d’un appel téléphonique est de 10 minutes néanmoins cette information est purement indicative et ne saurait donner aucune garantie au Client sur la durée effective du Service.

 


7.2 Paiement du prix 


Le Client est informé que le Service est facturé via un système de numéro surtaxé selon la durée de l’appel au tarif indiqué à l’article 9 des Conditions Générales de Vente.


Le paiement de la totalité du prix est effectué au cours de l’utilisation du Service et prélevé directement sur sa facture téléphonique.


Les frais de communication liés à l’utilisation des Services proposés par le Prestataire restent à la charge du Client.


Le montant réellement facturé par l’opérateur du Client lors du paiement par téléphone peut être différent du prix indiqué sur le site lors du paiement, compte tenu d’éventuels surcoût que l’opérateur du Client peut appliquer et dont le Prestataire n’aurait pas connaissance.


ARTICLE 8 - Fourniture du Service


La fourniture du Service est assurée par le prestataire aux conditions indiquées sur le Site. 


Le Prestataire envoie un questionnaire de satisfaction par courrier électronique sous 8 jours après le dernier échange avec le Client.


A chacune des étapes visées ci-dessus, le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Prestataire de tout changement le concernant. 


Ces informations sont nécessaires à la bonne exécution des Services et à la relation entre le Prestataire et le Client.


Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs du Client et des conséquences qui en découleraient, tel qu'un retard et/ou une erreur d’envoi de confirmation de commande.




ARTICLE 9 - PRIX 


Le Service est fourni au prix de 0,80 € TTC par minute de communication, chaque minute commencée étant due.


Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.


Au travers du courriel adressant le questionnaire de satisfaction le Client reçoit : 


• Une facture récapitulative adressée par le Prestataire, et 

• Un code promotionnel lui permettant de bénéficier d’un tarif préférentiel sur les Offres Proximité et Sérénité dans les conditions indiquées dans ledit courriel. 


Les frais de connexion et de communication liés à l'utilisation du Site pour commander le Service demeurent à la charge du Client. 


ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION 


Par exception aux dispositions légales en vigueur et compte tenu de la nature du service, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L 121-19 et suivants).


ARTICLE 11 - IMPREVISION


En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE


Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil. 




ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES


Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.


Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site objectif-autonomie.fr sont les suivantes :


Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse postale, la mutuelle et un champ libre.


Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site objectif-autonomie.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.


Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.


Responsable du traitement 

Le responsable de traitement des données est le « Groupe VYV » : Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité, éditrice du site http://objectif-autonomie.fr, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.


Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.


Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.


Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site objectif-autonomie.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

• Le client peut adresser sa demande à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué ci-dessus.

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire


Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.


Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.


En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.


Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.


Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le contenu du Site est la propriété du Groupe VYV et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



ARTICLE 16 - LITIGES


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Prestaire et Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://objectif-autonomie.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.