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Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sont :
L’inclusion est une organisation sociétale qui concerne tous les citoyens dont l’intérêt est de crée un environnement où toutes les personnes en situation de handicap ou non, puissent participer pleinement de manière équitable, avec respect, à la société ou à l’organisation.
Les acteurs privilégiés au sein de l’entreprise (lorsque ces acteurs sont présents) :
Les acteurs privilégiés en dehors de l’entreprise :
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C’est un projet transversal qui fait partie du projet social de l’entreprise qui vise à améliorer durablement la situation de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Ce projet est porté par la direction générale, la direction des ressources humaines, le service de communication, les managers mais aussi les représentants du personnel.
Il se structure sur :
Les entreprises adaptées (EA) sont des entreprises du milieu ordinaire ayant la particularité d’embaucher plus de la moitié (55%) de leur effectif de travailleurs en situation de handicap.
Les EA ont ainsi pour objectif d’être des entreprises inclusives, parce qu’elles adaptent le contexte et l’environnement de travail à ses collaborateurs en situation de leur handicap.
De plus, elles ont pour mission d’accompagner et de soutenir le salarié en situation de handicap dans la consolidation de son projet professionnel.
Le licenciement pour inaptitude est un licenciement motivé par l’avis médical de la médecine du travail, qui peut juger le salarié en situation de handicap inapte à continuer son activité professionnelle. Ce licenciement n’est possible que si le reclassement de la personne en situation de handicap est impossible.
Le handicap invisible est un handicap qui n’est pas détectable, qui n’est pas apparent, si la personne concernée n'en parle pas.
Les manifestations symptomatiques des handicaps invisibles peuvent être très divers, mais ne sont pas comparables entre eux.
En France, 80% des handicaps déclarés sont invisibles.
Ex :
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du Code du Travail, adoptée en septembre 2018, prévoit la désignation d’un référent handicap (ou chargé de mission handicap, responsable handicap) au sein de toutes les entreprises constituées d’au moins 250 salariés.
L’identification du référent handicap est sur la base du volontariat, c’est une personne ressource qui va faciliter la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par la direction.
Il est la passerelle entre les acteurs de l’entreprise et les acteurs de l’insertion professionnelle et de l’inclusion des personnes en situation de handicap (Cap Emploi, AGEFIPH, FIPHHP, MDPH, les PAS,…).
Il a pour mission d’accompagner, d’informer, d’orienter et de sensibiliser toutes les personnes de l’entreprise qui cherche un appui sur la thématique du handicap en entreprise.
Pour plus d’informations, l’AGEFIPH à préparer une fiche détaillée sur le référent handicap
Les établissements et services d’aides par le travail (ESAT), anciennement appelé « Centres d’aides par le travail » (CAT), sont des établissements qui relèvent du milieu protégé.
Ce sont des structures médico-sociales qui permettent, à des personnes en situation de handicap, d’accéder à des activités professionnelles et un suivi médico-social et éducatif.
Ces structures collaborent avec des personnes en situation de handicap dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) issue de la loi du 11 février 2005, dite loi handicap, oblige les entreprises de 20 salariés minimum à employer, à temps partiel ou à temps plein, des personnes possédant le statut « travailleur handicapé » dans une proportion de 6% de l’effectif total. Les travailleurs handicapés entrant dans cette OETH sont qualifiés de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Les entreprises qui ne remplissent pas cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH (si elles sont du secteur privé) ou à la FIFHPH (si elles sont du secteur public)
AEEH : ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) destinée, sous certaines conditions dont les ressources, aux parents qui ont un enfant de moins de 20 ans qui est victime d’un handicap.
Cette aide est formulée par la maison départementale des personnes handicapés (MDPH).
Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.
Plus de détail sur ce lien
AAH : ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS
L’allocation aux adultes handicapés est une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes victimes d’un handicap, d’une maladie chronique ou invalidante.
Elle est attribuée sous la réserve de respecter des critères spécifiques (l’âge, lieu de résidence ou encore les ressources de la personne).
Cette aide est formulée par la maison départementale des personnes âgées (MDPH).
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RQTH : LA RECONNAISSANCE DE QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
C'est une décision administrative qui permet d'accorder aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'aides spécifiques.
Elle est accordée à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
L’âge minimum requis pour obtenir la RQTH est de 16 ans (sauf si cette personne est dégagée de toute obligation scolaire et ne dépendant pas de ses parents).
De plus, cette procédure de reconnaissance est systématiquement engagée à l’occasion d’une demande AAH financière auprès de la MDPH.
Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap, en charge d'un enfant de moins de 7 ans, ont le droit à une nouvelle aide financière : La prestation de compensation du handicap (PCH) « Parentalité ».
Cette aide est versée par le service du département où vit le parent en situation de handicap. Elle peut être de deux formes, soit une aide humaine, soit une aide technique (achat de matériel adapté).
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), créée en 1987, collecte et gère les contributions des entreprises du secteur privé, qui ne remplissent pas totalement leur obligation de 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif. Elle propose des offres de services et d’aides financières pour favoriser le maintien ou l’insertion d’une personne en situation de handicap.
Pour tout savoir sur l’AGEFIPH grâce à ce lien.
Pour connaitre l’ensemble des aides et services attribuées par l’AGEFIPH.
PCH : PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par les services du département où vit l’individu, sous certaines conditions.
Cette aide permet de répondre aux besoins de compensation de l’individu dans la réalisation d’acte quotidien du fait de son handicap.
Elle comprend 5 formes d’aides :
Cette aide est formulée par la MDPH
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MDPH : MAISON DÉPARTEMENTALE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
C’est un lieu unique destiné à accueillir, faciliter et à accompagner les personnes en situation de handicap qui souhaitent s’inscrire dans une démarche de reconnaissance de leur handicap.
La MDPH accompagne et conseille au quotidien les personnes en situation de handicap dans leur parcours de vie. Elle exerce, de ce fait, auprès des personnes un rôle d’accueil, d’information, d’accompagnement, d’orientation, de conseil et de sensibilisation sur la thématique du handicap.
101 MDPH sont réparties sur l’ensemble du territoire, une par département et par départements d'outre-mer.
La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide financière qui vient en complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) de façon automatique pour les personnes qui respectent les conditions d’attribution.
Elle est destinée à consolider les financements, associés aux dépenses liés à l’adaptation d’un logement indépendant, amenée par le mode de vie de la personne en situation de handicap.
Les Cap Emploi sont des réseaux d’organismes de placement spécialisés (OPS) qui sont financés par les fonds de l’AGEFIPH, le FIPHFP et Pole emploi.
Ils ont pour vocation d’accompagner, conseiller et d’informer les personnes en situation de handicap qui souhaitent une expertise sur leur maintien ou sur la recherche d’un emploi.
Également, les Cap Emploi peuvent soutenir et accompagner les entreprises qui souhaitent des informations sur le recrutement ou sur le maintien d’un de leurs collaborateurs en situation de handicap.
Annuaire des services public de l’emploi
Comète France est un réseau national d’établissements de santé, mené par des équipes pluridisciplinaires dédiées à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de toutes les personnes hospitalisées présentant des déficiences dont les conséquences sont susceptibles de remettre en cause l’insertion professionnelle.
En France, il existe 42 équipes Comète France, présentes sur 12 régions, rattachées à des centres de soins, de suite et de réadaptation (SSR)
Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) créé en 2005, est un acteur essentiel de la politique handicap dans la fonction publique. Il collecte les contributions financières versées par les employeurs publics, soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (taux soumis à 6%).
Ces contributions permettent de favoriser le maintien ou l’insertion d’une personne en situation de handicap au sein des fonctions publiques d’État, territoriales et hospitalières.
Pour tout savoir sur la FIPHFP via ce lien
Pour tout savoir sur les aides et services attribuées et par la FIPHFP
Le référent handicap peut avoir pour missions de :
La MDPH peut permettre d’obtenir des aides, pour la personne demandeuse, sous trois formes :
- Des aides versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la région :
• AAH : L’allocation aux adultes handicapés
• AEEH : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
• AAEH COMPLÉMENT : Complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Des aides versées par le département :
• PCH : La prestation de compensation du handicap
• PCH PARENTALITÉ : La prestation de compensation du handicap – Parentalité
• RQTH : La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé
Les personnes en situation de handicap peuvent obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) destinée à leur faciliter leur quotidien.
Il existe trois mentions différentes qu’on peut retrouver sur une CMI :
• CMI Mention "Stationnement"
• CMI Mention "Priorité"
• CMI Mention "Invalidité"
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDPAH) déterminent l’aide que peut bénéficier la personne en fonction de sa situation et de ses besoins.
Il existe deux types d’aides :
• Des aides venant de l’état via les agences Pole Emploi que vous pouvez contacter au : 3995 depuis la France ou au +33 1 77 86 39 95 depuis l’étranger
Ces numéros permettent de bénéficier d’un accompagnement et de conseil auprès d’expert de l’insertion professionnelle, que se soit sur les types de contrats qui existe, les bonnes pratiques de recrutements ou encore sur les aides à l’embauche possible.
• Des aides venant de l’AGEFIPH
En fonction des besoins identifiés, l’AGEFIPH propose un service d’accompagnement sur les différentes aides pouvant être mobilisées.
Il est possible d’obtenir des informations en contactant l’AGEFIPH sur le numéro unique : 08 00 11 10 09 ou en remplissant le formulaire de contact via ce lien.
Le taux d’incapacité est fixé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui permet de mesurer l’effet du handicap sur la vie quotidienne de la personne. Ce taux permet d’évaluer également l’aide qui peut être attribué à la personne vis-à-vis de ses besoins.
Le taux d’invalidité est fixé par le médecin conseil de la sécurité sociale. Il permet de mesurer la réduction de la capacité de travail (ou de gain) de 2/3 au minimum, à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle.
Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la définition légale du handicap est :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.”
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est composée de plusieurs membres :
Elle se réunit en séance plénière avec tous ses membres pour examiner le dossier transmis par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui a préalablement évalué la situation et les besoins de la personne et elle décide de la nature de l’aide, des droits, des prestations ou des orientations qui peuvent être attribués à la personne.
De plus, chaque décision prise par la CDAPH peut faire l’objet de recours.
Les titulaires d’une carte mobilité inclusion avec la mention « stationnement » ou leur accompagnateur ont le droit de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement publiques et sur les voiries en surface.
Les titulaires d’une carte mobilité inclusion avec la mention « priorité » ont le droit de bénéficier d’une priorité d’accès à des places assises dans les transports et dans les lieux publics, ainsi qu’une priorité dans les files d’attente.
Les titulaires d’une carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité », tout comme la mention « priorité », peuvent bénéficier d’une priorité d’accès à des places assises dans les transports, lieux publics et dans les files d’attente.
Néanmoins, ils bénéficient également d’avantages fiscaux et tarifaires (sous certaines conditions) auprès de la RATP, la SNCF ou encore Air France.
Les CMI « invalidité » peuvent détenir une mention spécifique d’un besoin d’accompagnement qui permet la gratuité des déplacements à la personne qui accompagne.
Le transfert des dossiers entre les différentes MDPH de chaque département peut être effectué à la demande de la personne.
Elle ne perd pas le bénéfice d’un dossier en cours lors d’un déménagement.
Il est possible de trouver sur le site du gouvernement un agenda de tous les événements liés au handicap
L’employeur peut rechercher des profils et des compétences sur :
Il est également possible de se rapprocher des structures de service public de l’emploi comme CAP Emploi, Pole Emploi ou les missions locales sur
La participation à des évènements est aussi envisageable comme :
Il existe plusieurs annuaires pouvant regrouper différentes entreprises adaptées (EA) ou d’établissements et services d’aides par le travail (ESAT) :
Le statut de travailleur handicapé ne protège pas la personne d’un licenciement. Lorsque le licenciement concerne spécifiquement le handicap de la personne, c’est un licenciement pour inaptitude qui rentre en compte.
La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé permet de bénéficier des conseils d’une structure spécialisée dans la création ou la reprise d’une entreprise mandatée par l’AGEFIPH.
Plus d’informations sur le site de l’AGEFIPH :
Le site du gouvernement propose un service "libre-service" permettant un autodiagnostique de l’entreprise sur son action handicap.
La personne en situation de maladie invalidante peut s’adresser aux associations suivantes :
La personne en situation de handicap auditif peut s’adresser aux associations suivantes :
La personne en situation de handicap visuel peut s’adresser aux associations suivantes :
• Fédération des Aveugles de France
• Association de Réadaptation et de Réinsertion pour l’Autonomie des Déficients Visuels (ARRADV)
• L’Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels (UNADEV)
La personne en situation de handicap moteur peut s’adresser aux associations suivantes :
Pour les personnes en situation de handicap, il existe plusieurs possibilités pour effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel
Pour trouver l’organisme près de chez vous : Vous pouvez utiliser cet annuaire.
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Aucune restriction par rapport au type de handicap, tous peuvent être bénéficiaires de l’obligation d’emploi
La personne n’est pas obligée de déclarer sa situation de santé à son employeur, cela reste dans le cadre de la vie privée.
Néanmoins, afin d’accéder à des aides spécifiques pouvant compenser leur fragilité, les personnes peuvent avoir un intérêt à le signaler.
Différentes aides et services d’accompagnement peuvent s’ouvrir pour les personnes qui ont fait reconnaitre leur handicap.
Il existe plusieurs situations qui permettent de respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) :
La Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH), créée par l'ADAPT en 1997, se déroule chaque année autour de la troisième semaine du mois de novembre. Cet événement annuel, est un moment d’échange et de partage entre de nombreux acteurs dans l’intérêt de sensibiliser les recruteur et de faciliter l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Plus d’informations sur le site de l'ADAPT
Il existe trois possibilités pour trouver une MDPH :
De plus, certaines MDPH utilisent un téléservice de demande de prestations à la MDPH qui permet d’effectuer directement en ligne la saisie du formulaire et le dépôt des documents obligatoire
Grâce aux expertises de ces acteurs majeurs de la santé, nous pouvons
vous offrir des services de qualité.
