PENSION D’INVALIDITÉ

La pension d’invalidité est un revenu de remplacement versé par la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de la Sécurité Sociale (CPAM) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) selon le régime dont relève la personne.

Elle permet de compenser la perte de salaire (partielle ou totale) résultant d’une réduction égale ou supérieure à 2/3 de la capacité de travail ou de gain, due à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle.

Certaines conditions sont nécessaires pour bénéficier de la pension d’invalidité. Elle est calculée selon plusieurs critères, dont le salaire annuel moyen perçu au cours des dix meilleures années d’activité, les revenus de la personne et la capacité de travail qui est déterminé par le médecin conseil de la CPAM.      

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Formulaire de demande de pension d'invalidité - CPAM - Cerfa 11174#05

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Demande de pension assurance invalidité des salariés - MSA - Cerfa n° 15647#01

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Demande de pension assurance invalidité des non salariés agricoles - MSA - Cerfa n°11981#04

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