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Bénéficier de l'Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile

Qu'est-ce que l'APA à domicile ?
L’APA à domicile est destinée à toute personne d’au moins 60 ans présentant une perte d’autonomie. Elle aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile, en résidence autonomie ou en accueil familial, malgré la perte d’autonomie. Elle sert par exemple à financer des services d'aide, s'équiper, se déplacer, adapter son domicile, payer des séjours en accueil de jour...
L'APA peut aussi servir à payer le salaire de votre proche aidant (hors époux ou épouse, conjoint(e) ou pacsé(e)).

A savoir : L'APA existe également pour financer une partie du tarif dit "dépendance" appliqué par les établissements d'accueil médicalisés des seniors (EHPAD). La demande se fait avec les équipes de l'établissement au moment de l'inscription.

Comment se déroule une demande d'APA à domicile ?

La procédure dure environ 2 mois et peut être résumée en 5 étapes :

Votre demande d'APA s'effectue en ligne

Faire ma démarche en ligne
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demarches en ligne pour apa

Ou vous pouvez aussi remplir directement le formulaire dédié

Remplissez le formulaire dédié

Récupérer mon formulaire

et envoyer le dossier à l'adresse :

Adresse
DTAS Nord Maison du Département d’Annonay
10, rue de la Lombardière
07100 ANNONAY

Téléphone
04 75 32 97 08

E-mail
pa.utn@ardeche.fr


Site Internet
https://www.ardeche.fr/42-personnes-agees.htm

Adresse
DTAS SUD-EST Service Autonomie
15, rue du travail
LE TEIL CEDEX, 07401

Téléphone
04 75 49 54 80

E-mail
paph.utse@ardeche.fr

L'attribution de l'aide étant soumise aux conditions de ressources, les pièces complémentaires au dossier les plus souvent demandées sont :
- Un justificatif d’identité
- La photocopie du dernier avis d’imposition à l’Impôt sur le revenu ou de non-imposition
- La photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti
- Un RIB ou RIP
Le Département doit confirmer le dépôt de votre dossier dans les 10 jours suivant sa réception.

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Le dossier pdf apa
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Faites votre dossier

Remplissez les champs du formulaire en ligne après une connexion via FranceConnect. Et pensez aussi à télécharger votre modèle de certificat médical et à l'envoyer avec votre dossier :

Télécharger mon modèle de certificat médical

Une visite est organisée par le département

Dans les 30 jours suivant la réception du dossier, une équipe médico-sociale du Département se rend à votre domicile pour une visite d’évaluation. Le but est d’estimer votre degré de perte d’autonomie. Votre médecin traitant et un proche peuvent vous assister.

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Vous validez le plan d'aide

Dans les 30 jours, le Département vous propose un plan d’aide et précise l’aide financière si elle est accordée. Attention, vous avez 8 jours pour signer les documents et les renvoyer.

Vous êtes notifiés par courrier de l'accord et vous pouvez activer le plan d'aides

Dès réception de l’aide, n’oubliez surtout pas de déclarer au Conseil départemental quels sont les services financés par l’APA. Tout changement doit être également notifié. En l’absence de déclaration, le versement de l'APA risque d’être suspendu.
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