CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DEFINITIONS

• Commande : désigne la commande passée par le Client d’un ou plusieurs Produit formalisée par un Formulaire de commande complété par le Client.

• Contrat : désigne les CGV (1), les Pages Produits (2) et le Formulaire de Commande (3). En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de numéro supérieur prévaudra.

• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

• Client : désigne le client consommateur ou non-professionnel, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, passant une Commande.

• Formulaire de Commande : désigne le formulaire en ligne complété par le Client correspondant à une commande de Produit. Un résumé de la commande est adressé au Client avec les CGV.

• Page Produits : désigne les pages du Site présentant les caractéristiques techniques et financières des Produits et renvoyant vers le Formulaire de commande

• Prestataire : VYV SERVICES Société Anonyme au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé au 62-68 rue Jeanne d’Arc à Paris 75013, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 130 140

• Produit : désigne le ou les Produits tels que présentés sur les Pages Produits en vigueur au jour de la Commande.

• Site : désigne le site internet https://www.objectif-autonomie.fr/

2. CHAMP D'APPLICATION

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de Produit proposé par le Prestataire au Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Ces CGV sont systématiquement soumises à validation du Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la Commande telle que validée par ses soins.

Toute Commande de Service correspond à la validation expresse par le Client des CGV.

3. COMMANDES

Le Client sélectionne les Produits qu'il désire commander, en complétant un Formulaire de de commande en précisant de manière obligatoire :

- Le nombre de Produit commandé,

- Ses coordonnées de livraison :

o Nom ou raison sociale

o Adresse du domicile ou du siège social

o Ville - Code postal - Pays

o email

- et lorsque différentes des coordonnées de livraison l’adresse de facturation :

o Nom ou raison sociale

o Adresse du domicile ou du siège social

o Ville - Code postal - Pays

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente du Service n’est parfaite qu’après :

- acceptation par le Prestataire de la Commande, l’acceptation étant formalisée par envoie d’un courriel électronique à l’adresse renseignée dans le Formulaire de commande (A préciser), et

- encaissement par le Prestataire de l'intégralité du prix du Produit ou de l'intégralité de l'acompte dû, lorsque applicable au Produit.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige en cours relatif notamment au paiement d'une commande antérieure.

4. PRODUITS ET MODALITES DE FOURNITURE

4.1. Caractéristiques Des Produits

Les caractéristiques principales des Produits, sont présentées sur le Catalogue du Prestataire.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les Produits sont proposés à la vente pour une livraison dans les territoires suivants :

- France métropolitaine

4.2. Définition des Produits

Chaque Produit correspond aux spécifications techniques et tarifaires définies par les Pages Produits

4.3. Modalités de fourniture

a. Sur le lieu de fourniture

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison renseignée dans le Formulaire de commande.

b. Sur les conditions d’annulation et de report

Les Produits commandés par le Client, seront fournis dans un délai maximum de quinze (15) jours  à compter de la Commande.

Si les Produits commandés n'ont pas été fournis dans un délai de quinze (15)  jours après le délai ci-dessus précisé, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes éventuellement versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

c. Sur les demandes complémentaires à la Commande

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

d. Sur la conformité des Produits

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture d’un Produit, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la fourniture du Produit pour émettre, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire indiquée en entête des CGV, des éventuelles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ou réserve ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire, a son seul choix, rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, ou remboursera, le ou les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

5. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs du Prestataire établis dans les Pages Produits en vigueur au jour de la Commande.

Les Tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC (TVA au taux en vigueur).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Commande.

Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

6. CONDITIONS ET DELAIS DE REGLEMENT

6.1. Conditions de facturation et délais de règlement

Le Client règle l’intégralité du prix du Produit lors de la Commande.

Le Prestataire émet une facture correspondant à la Commande réglée par le Client et la lui adresse par voir électronique à l’adresse mail renseignée dans le Formulaire de commande.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux CGV.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• Paiement par carte bancaire en ligne

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

6.2. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre des Produits, d'autre part.

7. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de leur découverte par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse du Prestataire indiquée en entête des CGV.

Le Prestataire reprendra, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits jugés inadéquats.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits.

8. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’achat de Produits ne confère aucun droit au Client sur le contenu, les marques, les logos ou la présentation de ceux-ci et n’implique aucun abandon par leurs propriétaires de leurs droits de propriété qui leurs demeureront entiers et exclusifs.

En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, de représenter, de modifier, d'adapter, de traduire, de commercialiser ou de diffuser, de publier, d’éditer, de distribuer et de partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, les Produits commandés, sous peine d’engager sa responsabilité. Le Client n’est donc pas autorisé à utiliser tout ou partie des Produits autrement qu’à des fins personnelles.

9. DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « loi Informatique et Libertés »).

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Prestataire, en qualité de responsable des traitements, s’engage à :

- Mettre en œuvre un traitement licite, loyal et transparent des données à caractère personnel à l’égard des personnes concernées. A cet effet, il lui appartient de fournir l'information aux personnes concernées et de recueillir, le cas échéant, les consentements de ces dernières ;

- Collecter des données à caractère personnel répondant à des finalités déterminées, explicites et légitimes, ne pouvant être ultérieurement traitées pour des finalités incompatibles avec les finalités initiales ;

- Garantir que les données à caractère personnel sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

- Conserver les données à caractère personnel sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

- Réaliser le traitement des données à caractère personnel de façon à garantir leur confidentialité et leur protection y compris contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures de sécurité techniques ou organisationnelles appropriées ;

- Respecter les principes de protection des données dès la conception et par défaut ;

- Prendre des garanties appropriées en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ;

- Respecter les dispositions de l’article 28 du RGPD en cas de recours à un sous-traitant ;

- Répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées dans les délais prévus et selon les modalités définies par le RGPD ;

- Procéder à la notification des violations de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle dans les 72 heures si celles-ci présentent un risque pour les droits et libertés des personnes, et, en cas de risque élevé, à la communication des violations aux personnes concernées.

10. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

11. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

12. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, sous réserve que la Partie défaillante en informe l’autre Partie, par courriel, dans les meilleurs délais et au maximum dans les trois (3) jours ouvrés de la survenance de l’événement, puis confirmé, en temps utile, par lettre recommandée avec accusé de réception, et justifie du caractère de force majeure définie par les Cours et Tribunaux français.

Il est entendu entre les Parties que sont de nature à constituer un cas de force majeure les décisions gouvernementales ou assimilées imposant des mesures de restriction, notamment de circulation, dès lors que l’une des Parties justifie être, du fait de ces événements, dans l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures appropriées permettant l’exécution de ses obligations.

La Partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter ou éviter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l'exécution de l’une des obligations essentielles de l’une ou l’autre Partie est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement. Toutefois, dans l’hypothèse où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà d’un (1) mois, chacune des Parties aurait la faculté de résilier de plein droit avec effet immédiat le présent Contrat par courriel puis confirmé, en temps utile, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

13. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Ventes et également disponible sur le Site.

Le Client exerçant son droit de rétractation devra également préciser par écrit son identité, le numéro et la date de la Commande concernée.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Le Client devra retourner, à ses frais, le Produit concerné en parfait état à l’adresse suivante : (a compléter)  

14. RESILIATION DU CONTRAT

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, l’autre partie pourra adresser à la partie défaillante une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui enjoignant d’exécuter ses obligations dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

A défaut d’exécution par la partie défaillante dans le délai prévu, l’autre Partie pourra notifier la résiliation du Contrat par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

15. INDEPENDANCE DES CLAUSES

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du Contrat pour quelque raison que ce soit ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du Contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du Contrat demeurant en vigueur.

16. DROIT APPLICABLE – LITIGES :

a. Droit et langue applicable

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

b. Médiation

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation - 24 avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond.

c. Juridiction compétente

Tous les litiges en lien avec la Commande et la fourniture de Produits conclues en application des CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE : Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de ________________, ________________

________________

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de Produit ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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