Conditions Générales de Vente applicable au site Objectif Autonomie

En vigueur 08/06/2020

PREAMBULE

Le Groupe VYV a développé le site « Ma santé, bien accompagnée », accessible via l’adresse http://objectif-autonomie.fr, à destination de toute personne en situation de perte d’autonomie et de leurs aidants familiaux et professionnels.

Le site a pour objectif de proposer un accompagnement personnalisé, assuré par le Prestataire, dans la définition des besoins, la recherche et la mise en place de solutions adaptées aux personnes en situation de perte d’autonomie et de leurs aidants familiaux et professionnels.

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DEFINITIONS

Pour l'exécution des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions avec une majuscule s'entendent comme suit :

« Le Client » ou « les Clients » : désigne toute personne physique, non professionnelle, qui effectue l’achat en ligne d’un service proposé via le Site .

« Commande » : désigne tout achat de Service passé par un Client via le Site.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente

« Service » ou « Services » : désigne les entretiens téléphoniques réalisés entre le Client et le Prestataire et/ou le Client afin de donner des renseignements et des informations concernant les orientations possibles aux personnes touchées ou ayant dans leur entourage une personne concernées, par la perte d’une partie de son autonomie de façon temporaire ou définitive. Ces échanges visent en priorité à proposer des solutions d'orientation et à identifier des aides financières possibles.

« Prestataire » : désigne la Société Egaréseaux SAS au capital de 50.000 euros, dont le siège social est à Paris (75015) 33 AV DU MAINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro. La société Egaréseaux est membre du Groupe VYV.

« Site » : désigne le site internet le site « Ma santé, bien accompagnée » accessible à l’adresse http://objectif-autonomie.fr .

OBJET –DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de vente via le Site du Service aux Clients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.

Le choix et l'achat des Services est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute Commande via le Site implique l’acceptation sans réserve ni conditions par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

En cochant la case d’acceptation des Conditions Générales, le Client reconnait les avoir lu attentivement, compris et accepté sans réserve ni conditions. Le Client est invité à en garder une copie et/ou les imprimer lors de sa Commande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES ET MISES A JOUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date d’édition telle qu’indiquée ci-dessus. Elles pourront être modifiées à tout moment et sans préavis. Aussi, avant toute Commande, le Client est invité à consulter et accepter les Conditions Générales de Vente en vigueur applicable.

RESPONSABILITES

Les Services ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation ou une information médicale. Les informations fournies sur les Services sont destinées à améliorer et non remplacer la relation directe entre un patient et un professionnel de santé. En aucun cas les informations éditées sur les Services sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par un médecin ou peuvent être interprétés comme assurant la promotion de médicaments ou de prestations soumises à prescription médicale.

Le Client reconnait que les informations qui sont mises à sa disposition sur le Site et lors de l’exécution des Services ne sont ni complètes, ni exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l’intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux intéressant le Client.

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens.

Plus particulièrement, les résultats obtenus lors de l’exécution des Services ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne présume pas de la qualité de la situation ou de l’état de santé actuel et/ou futur du Client, ou à l’inverse ne peuvent remettre en cause la situation ou l’état de santé du Client.

En conséquence le Client reconnait que la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée au titre desdits résultats proposés et reconnait utiliser les résultats sous ses seules responsabilité, contrôle et direction.

CONDITIONS REQUISES POUR COMMANDER

Pour commander le Service, le Client doit, à la date de la validation de sa Commande, remplir les critères suivants :

(i) Être une personne physique, âgée de 18 ans ou plus

(ii) Et ne pas être frappée par une incapacité juridique à la date de la validation de sa commande.

En passant commande via le Site, le Client déclare et reconnait remplir les conditions précitées.

En cas de doute sur l’âge du Client, une copie de la pièce d’identité pourra être réclamée par le Prestataire, ce que le Client accepte.

PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

Identification préalable du Client

Pour passer commande du Service depuis le Site, le Client doit se connecter au Site via Internet et cliquer sur le bouton « Démarrer ma consultation ». Il est dirigé vers la page de prise de rendez-vous du Site et suit alors les étapes suivantes :

1. Choix d’un créneau horaire.

2. Renseigner la section « Qui êtes-vous ? » :

· Nom

· Prénom

· Email

· Téléphone

· Mutuelle

· Description brève de sa situation

· Pays

· Ville

· Code postal

· Adresse

· Complément d’adresse

3. Cliquer sur le bouton « Je prends Rendez-vous » : Un pop-up est affiché, il présente les conditions générales de vente. A tout moment, il est possible d’annuler en cliquant sur le bouton « annuler ». Pour passer à l’étape suivante, le client doit :

4. Lire les conditions générales de ventes.

5. Cocher la case : « En cochant cette case, j'atteste être la personne concernée par les recherches effectuées. Le cas échéant, j'atteste avoir recueilli le consentement de la personne concernée avant la transmission de toute donnée la concernant.* »

a) Cocher la case : « En cochant cette case, je certifie avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente ».

· Cocher la case : « Je renonce expressément à mon droit de rétraction de 14 jours prévus par l’article L221-18 du code de la consommation et demande l’exécution des Services avant la fin de ce délai de rétractation »

6. Cocher la case : « En cochant cette case, j'accepte le traitement de mes données de santé dans le cadre de la définition des besoins, ainsi que la recherche et la mise en place des solutions adaptées aux personnes. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité* »

Le Client est ensuite dirigé vers la page de paiement où il doit renseigner les informations relatives au paiement.

Après réalisation du paiement, le Client reçoit par courrier électronique une confirmation de rendez-vous. Le courrier électronique propose un lien pour modifier ou annuler le rendez-vous.

· En cas de modification ou d’annulation du fait du Client, le Client reçoit un courrier électronique lui proposant :

o De confirmer l’annulation en cliquant sur un lien, il est dans ce cas redirigé sur la page d’annulation du rendez-vous.

o De réserver un nouveau créneau en cliquant sur un lien, il est alors redirigé sur la page permettant de planifier un rendez-vous.

· En cas de modification ou d’annulation du fait du Prestataire, le Client est informé par un courrier électronique, il lui est proposé de réserver un nouveau créneau.

· En cas de modification du créneau de rendez-vous, le Client reçoit une nouvelle confirmation par courrier électronique.

Au jour et à l’horaire confirmé, le Client reçoit un appel Prestataire afin de réaliser le Service. En cas de non-présentation du Client, une notification par courrier électronique l’informe que le Prestataire a tenté de le joindre sans succès et l’invite à reprendre rendez-vous.

Les appels sont d’une durée moyenne de trente minutes.

Lors de l’appel téléphonique :

· Le Client doit confirmer les données administratives renseignées lors de la prise de rendez-vous et notamment son adresse électronique pour permettre de lui communiquer des documents ou informations complémentaires.

· Le Prestataire complète les données administratives (Date de naissance, Adresse postale et coordonnées de l’Aidé si l’appel est réalisé pour un tiers)

· Le Prestataire pose des questions permettant de définir le besoin et la situation du Client sur un principe déclaratif.

· Si le Client est adhérent à une mutuelle du Groupe VYV, le Prestataire l’informe sur la possibilité de solliciter sa mutuelle pour vérifier son éligibilité pour une prise en charge par les garanties d’assistance de sa mutuelle. Le cas échéant et sous réserve d’acceptation du Client, son consentement est recueilli verbalement puis rappelé dans le courrier électronique de synthèse.

· Le Prestataire propose de reprendre contact avec le Client par un courrier électronique de synthèse sous 48 heures jours ouvrés. Ce courrier comporte la synthèse du profil et de la situation du Client complétée d’une recommandation. Si le Client a donné son consentement pour vérification de son éligibilité à une prise en charge dans le cadre des garanties d’assistance de sa mutuelle. S’il souhaite activer la prise en charge, un numéro de dossier lui est ouvert et communiqué. Si le Client en a fait la demande, le Prestataire peut lui communiquer des documents d’informations sur les Solutions identifiées ou sur sa situation.

· Si le Client n’est pas adhérent d’une des mutuelles du Groupe VYV ou que sa situation ne relève pas d’une éligibilité de prise en charge par l’assistance de sa mutuelle et si le besoin identifié revêt un caractère purement social, le Prestataire l’informe de la possibilité de solliciter une Solution pour un accompagnement plus approfondi dans ses démarches. Le cas échéant et sous réserve d’acceptation du Client, son consentement est recueilli verbalement et ses données sont transmises à la Solution via un canal sécurisé. La Solution rappelle le Client et prend à sa charge la prestation d’accompagnement. La Solution informe le Prestataire de l’avancement du dossier.

Huit jours après le rendez-vous téléphonique, le Prestataire rappelle le Client pour vérifier :

· Que les documents sont bien reçus

· S’il a besoin d’information complémentaires

· Si sa situation n’a pas évolué

· S’il a pu entamer des démarches

· S’il a besoin d’aide pour réaliser ses démarches

· S’il souhaite confier au Prestataire la réalisation de tout ou partie des démarches

En l’absence de demande supplémentaire, le Prestataire envoie un questionnaire de satisfaction par courrier électronique sous 8 jours après le dernier échange avec le Client.

A chacune des étapes visées ci-dessus, le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Prestataire de tout changement le concernant. Ces informations sont nécessaires à la bonne exécution des Services et à la relation entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs du Client et des conséquences qui en découleraient, tel qu'un retard et/ou une erreur d’envoi de confirmation de commande.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis à la date indicative de fourniture de manière injustifiée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise par courrier électronique au Client lors de la Commande des Services.

Les frais de connexion et de communication liés à l'utilisation du Site demeurent à la charge du Client.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Moyens de paiement acceptés

Le Client devra régler par carte bancaire sur le Site les Services qu’il aura commandés. Le Client sera redirigé sur le site sécurisé du prestataire de paiement du Site. Le Client saisit les références de sa carte bancaire (N° de carte, date de fin de validité, cryptogramme) le jour de la validation de sa Commande.

Le Client garantit au Commerçant que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Date de paiement

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site objectif-autonomie.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement par le Client, le Commerçant sera en droit d'annuler aux torts du Client sa Commande par simple information écrite ou par courrier électronique.

Preuve

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Le Prestataire recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

Le Prestataire procédera à l'archivage des Commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code Civil.

Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les registres informatisés du Prestataire et/ou du Site seront considérés par le Prestataire et le Client comme preuve des communications, des Commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

En application de l’article L213-1 du code de la consommation, si la Commande conclue par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120€, le Prestataire assure la conservation de la Commande pendant un délai de 10 ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate (ou à compter de la date de livraison/d’exécution lorsque celle-ci n'est pas immédiate). Dans ce cas, le Client adresse sa demande de copie de la Commande au Prestataire concerné aux coordonnées suivantes : contact.services@groupe-vyv.fr.

DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client exerçant son droit de rétractation devra également préciser par écrit son identité, le numéro et la date de la Commande concernée.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, pour pouvoir bénéficier des Services avant la fin du délai de rétractation, le Client devra expressément demander au Prestataire l’exécution des Services avant la date susmentionnée et renoncer expressément à son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client devra cocher une case prévue à cet effet.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil.

Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site objectif-autonomie.fr sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse postale, la mutuelle et un champ libre.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site objectif-autonomie.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Responsable du traitement

Le responsable de traitement des données est le « Groupe VYV » : Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité, éditrice du site http://objectif-autonomie.fr, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site objectif-autonomie.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

· Le client peut adresser sa demande à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué ci-dessus.

· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

· Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) du Groupe VYV : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 245 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.

· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Groupe VYV et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES A PROPOS DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION OU DE LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS

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ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur objectif-autonomie.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de ________________, ________________

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Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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