Handicap : favoriser le maintien dans l’emploi

Tout mettre en œuvre pour maintenir la personne à son poste de travail. Tels sont vos objectifs et obligations en...

Mis à jour le :
17
/
05
/
2022
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Handicap : favoriser le maintien dans l’emploi

Tout mettre en œuvre pour maintenir la personne à son poste de travail. Tels sont vos objectifs et obligations en tant qu’employeur, notamment lorsqu’un salarié en situation de handicap réintègre l’entreprise après un arrêt de travail. A quelles aides pouvez-vous prétendre ?

Après un arrêt de travail et selon l’avis formulé par la médecine du travail, un(e)salarié(e) peut vous annoncer qu’il se trouve désormais en situation de handicap[1]. Or entant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation[2], selon la loi du 11 février 2005[3], de prévoir toutes les mesures d’aménagement possibles pour permettre au salarié(e)de réintégrer/conserver son poste de travail.

 

Éviter le risque de désinsertion professionnelle[4]

Les entreprises du secteur privé, soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)[5]bénéficient de dispositifs d’accompagnement de retour à l’emploi. Vos interlocuteurs principaux sont l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle (Agefiph) et Cap emploi.

Voici les principales aides attribuées au regard de critères d’éligibilité[6]formalisés par l’Agefiph :

  • L'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle[7], versée pour les salariés en CDD ou CDI depuis 6 mois minimum. Son montant maximal ? 3 000 euros. Elle est prescrite par un conseiller Cap emploi, Pôle Emploi, Mission Locale ou Agefiph. Le détail ici ;
  • L'aide à l'adaptation des situations de travail : prévue ponctuellement, d’un montant évalué au cas par cas, cette aide finance le surcoût matériel lié à l’aménagement du poste par exemple. La demande s’effectue auprès de l’Agefiph via ce formulaire. Si la situation devait perdurer, une demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) doit être effectuée pour conserver cette aide (démarche en ligne en cliquant sur ce lien). Le détail ici ;
  • L'aide à la recherche de solutions[8] pour le maintien dans l'emploi : 2 000 euros maximum pour financer les frais engendrés par la recherche de solutions pour adapter le poste. La demande s’effectue auprès de votre conseiller(e) Cap emploi (annuaire en ligne en cliquant sur ce lien). Le détail ici ;
  • L'aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi : un montant fixé au cas par cas[9] pour couvrir les dépenses liées aux dispositifs pédagogiques proposés au salarié dont la situation de handicap est avérée et/ou évolutive[10]. La demande s’effectue auprès de l’Agefiph via ce formulaire, de votre conseiller Cap emploi ou auprès de l'association Comète[11]. Le détail ici.  ;
  • L'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation[12], d’un montant maximal de 3 000 euros pour un contrat d’apprentissage et de4 000 euros pour un contrat de professionnalisation, tant que le contrat s’étend sur un minimum de 6 mois et comprend 24 heures de travail hebdomadaires minimum. La demande s’effectue auprès de l’Agefiph via ce formulaire. Le détail ici ;
  • L'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH), versée tous les trimestres sur 3 ans (renouvelable) lorsque l’aménagement du poste de travail est effectif. Pour en bénéficier, vous devez effectuer la demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) auprès de l’Agefiph via ce formulaire via ce formulaire. Le détail ici.

 

Vous  pouvez favoriser le maintien de votre salarié(e) en lui proposant :

Le contrat de rééducation  professionnelle en entreprise (CRPE),  soit l’accès à des formations en interne ou en externe. Objectif : se  réadapter pour intégrer le poste actuel ou, si le handicap l’en empêche, se  reformer pour basculer vers un autre poste/emploi. Il s’agit d’un CDD  renouvelable une fois sur une durée maximale de 18 mois. Le salaire brut du  salarié sera maintenu sur cette période[13].  Cliquez sur cette page pour  prendre connaissance des formalités de mise en œuvre du CRPE.

L’essai encadré pour  observer les capacités de votre salarié(e) avant son retour à l’emploi.  Vous pouvez ainsi confirmer la reprise du poste ou la nécessité d’adapter les conditions de travail au regard du degré d’handicap. Cet essai dure 14 jours  fractionnables et est renouvelable une fois. La rémunération correspond aux  indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Le détail ici.

Pour ces deux dispositifs, vos référents sont le médecin  du travail, l’association Comète  France et votre organisme de placement spécialisé.

 

RESSOURCES

Vous souhaitez en savoir plus sur :

ANNUAIRES

Vous souhaitez entrer en contact avec les structures et professionnel(le)s engagé(e)s dans l’inclusion professionnelle du handicap  ? C’est par ici :

  • Cliquez sur ce lien pour accéder à l’annuaire général mon parcourshandicap.gouv.fr;
  • Cliquez sur ce lien pour accéder à l’annuaire des antennes Agefiph.


Références

[1] Ou entame les démarches pour faire reconnaître sa situation de handicap

[2] Selon le Défenseur des droits, « le refus ou le retard dans la mise en œuvre de l’aménagement du poste de travail d’une personne en situation de handicap » constitue une forme de harcèlement discriminatoire professionnel

[3] Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

[4] Salariés en situation de handicap au sens de l’article L.5212-13 du code du travail ou ayant entamé les démarches de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH)

[5] Obligation annuelle de déclarer 6% de personnes en situation de handicap dans l’effectif total quand l’entreprise comprend plus de 20 salariés

[6] Le versement des aides peut dépendre des moyens matériels, financiers et organisationnels investis par l’entreprise pour favoriser le maintien du salarié en situation de handicap dans l’emploi

[7] En plus de l’Agefiph, Cap Emploi, Pôle Emploi ou les missions locales peuvent aussi vous verser l’aide à l’accueil à l’intégration et à l’évolution professionnelle

[8] Ces solutions peuvent aller de la mise en place d’une reprise à temps partiel (en modifiant les curseurs que sont le rythme, la durée, la charge de travail), l’aménagement de l’activité(logistique, matériel, organisation) après discussion entre le médecin du travail, l’entreprise et le salarié

[9] Le montant de l’aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi dépend « des cofinancements prévus ou mobilisés auprès des autres financeurs (OPCO, Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales…) et après analyse de la situation par l’Agefiph »,données Agefiph

[10] Pour prévenir la désinsertion professionnelle, la logique est celle de l’anticipation :« l’évolution de l’état de santé du patient, l’aggravation du handicap, le développement des compétences, l’identification des compétences transférables et transversales », données entreprisespaysdelaloire.fr

[11] Association impliquée dans l'insertion professionnelle des patients hospitalisés, en lien avec les unités de soins de suite et de réadaptation (SSR) dans lesquels exercent des médecins, ergonomes, ergothérapeutes, psychologues du travail, assistants de service social, neuropsychologues…

[12] Cette aide peut être renouvelée si le/la salarié(e) en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation redouble ou continue ses études à un niveau supérieur

[13] Salaire correspondant au salaire brut précédent en cas de réadaptation à l’ancien métier, et du salaire brut de la future profession dans le cas d’une reconversion

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Après un arrêt de travail et selon l’avis formulé par la médecine du travail, un(e)salarié(e) peut vous annoncer qu’il se trouve désormais en situation de handicap[1]. Or entant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation[2], selon la loi du 11 février 2005[3], de prévoir toutes les mesures d’aménagement possibles pour permettre au salarié(e)de réintégrer/conserver son poste de travail.

 

Éviter le risque de désinsertion professionnelle[4]

Les entreprises du secteur privé, soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)[5]bénéficient de dispositifs d’accompagnement de retour à l’emploi. Vos interlocuteurs principaux sont l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle (Agefiph) et Cap emploi.

Voici les principales aides attribuées au regard de critères d’éligibilité[6]formalisés par l’Agefiph :

  • L'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle[7], versée pour les salariés en CDD ou CDI depuis 6 mois minimum. Son montant maximal ? 3 000 euros. Elle est prescrite par un conseiller Cap emploi, Pôle Emploi, Mission Locale ou Agefiph. Le détail ici ;
  • L'aide à l'adaptation des situations de travail : prévue ponctuellement, d’un montant évalué au cas par cas, cette aide finance le surcoût matériel lié à l’aménagement du poste par exemple. La demande s’effectue auprès de l’Agefiph via ce formulaire. Si la situation devait perdurer, une demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) doit être effectuée pour conserver cette aide (démarche en ligne en cliquant sur ce lien). Le détail ici ;
  • L'aide à la recherche de solutions[8] pour le maintien dans l'emploi : 2 000 euros maximum pour financer les frais engendrés par la recherche de solutions pour adapter le poste. La demande s’effectue auprès de votre conseiller(e) Cap emploi (annuaire en ligne en cliquant sur ce lien). Le détail ici ;
  • L'aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi : un montant fixé au cas par cas[9] pour couvrir les dépenses liées aux dispositifs pédagogiques proposés au salarié dont la situation de handicap est avérée et/ou évolutive[10]. La demande s’effectue auprès de l’Agefiph via ce formulaire, de votre conseiller Cap emploi ou auprès de l'association Comète[11]. Le détail ici.  ;
  • L'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation[12], d’un montant maximal de 3 000 euros pour un contrat d’apprentissage et de4 000 euros pour un contrat de professionnalisation, tant que le contrat s’étend sur un minimum de 6 mois et comprend 24 heures de travail hebdomadaires minimum. La demande s’effectue auprès de l’Agefiph via ce formulaire. Le détail ici ;
  • L'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH), versée tous les trimestres sur 3 ans (renouvelable) lorsque l’aménagement du poste de travail est effectif. Pour en bénéficier, vous devez effectuer la demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) auprès de l’Agefiph via ce formulaire via ce formulaire. Le détail ici.

 

Vous  pouvez favoriser le maintien de votre salarié(e) en lui proposant :

Le contrat de rééducation  professionnelle en entreprise (CRPE),  soit l’accès à des formations en interne ou en externe. Objectif : se  réadapter pour intégrer le poste actuel ou, si le handicap l’en empêche, se  reformer pour basculer vers un autre poste/emploi. Il s’agit d’un CDD  renouvelable une fois sur une durée maximale de 18 mois. Le salaire brut du  salarié sera maintenu sur cette période[13].  Cliquez sur cette page pour  prendre connaissance des formalités de mise en œuvre du CRPE.

L’essai encadré pour  observer les capacités de votre salarié(e) avant son retour à l’emploi.  Vous pouvez ainsi confirmer la reprise du poste ou la nécessité d’adapter les conditions de travail au regard du degré d’handicap. Cet essai dure 14 jours  fractionnables et est renouvelable une fois. La rémunération correspond aux  indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Le détail ici.

Pour ces deux dispositifs, vos référents sont le médecin  du travail, l’association Comète  France et votre organisme de placement spécialisé.

 

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[1] Ou entame les démarches pour faire reconnaître sa situation de handicap

[2] Selon le Défenseur des droits, « le refus ou le retard dans la mise en œuvre de l’aménagement du poste de travail d’une personne en situation de handicap » constitue une forme de harcèlement discriminatoire professionnel

[3] Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

[4] Salariés en situation de handicap au sens de l’article L.5212-13 du code du travail ou ayant entamé les démarches de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH)

[5] Obligation annuelle de déclarer 6% de personnes en situation de handicap dans l’effectif total quand l’entreprise comprend plus de 20 salariés

[6] Le versement des aides peut dépendre des moyens matériels, financiers et organisationnels investis par l’entreprise pour favoriser le maintien du salarié en situation de handicap dans l’emploi

[7] En plus de l’Agefiph, Cap Emploi, Pôle Emploi ou les missions locales peuvent aussi vous verser l’aide à l’accueil à l’intégration et à l’évolution professionnelle

[8] Ces solutions peuvent aller de la mise en place d’une reprise à temps partiel (en modifiant les curseurs que sont le rythme, la durée, la charge de travail), l’aménagement de l’activité(logistique, matériel, organisation) après discussion entre le médecin du travail, l’entreprise et le salarié

[9] Le montant de l’aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi dépend « des cofinancements prévus ou mobilisés auprès des autres financeurs (OPCO, Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales…) et après analyse de la situation par l’Agefiph »,données Agefiph

[10] Pour prévenir la désinsertion professionnelle, la logique est celle de l’anticipation :« l’évolution de l’état de santé du patient, l’aggravation du handicap, le développement des compétences, l’identification des compétences transférables et transversales », données entreprisespaysdelaloire.fr

[11] Association impliquée dans l'insertion professionnelle des patients hospitalisés, en lien avec les unités de soins de suite et de réadaptation (SSR) dans lesquels exercent des médecins, ergonomes, ergothérapeutes, psychologues du travail, assistants de service social, neuropsychologues…

[12] Cette aide peut être renouvelée si le/la salarié(e) en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation redouble ou continue ses études à un niveau supérieur

[13] Salaire correspondant au salaire brut précédent en cas de réadaptation à l’ancien métier, et du salaire brut de la future profession dans le cas d’une reconversion

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