Handicap : atteindre l’objectif des 6%, oui mais comment ?

Pour favoriser l’inclusion du handicap dans la sphère professionnelle, et lutter contre la discrimination à ....

Mis à jour le :
17
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05
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2022
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Handicap : atteindre l’objectif des 6%, oui mais comment ?

Pour favoriser l’inclusion du handicap dans la sphère professionnelle, et lutter contre la discrimination à l’embauche[1], la loi française impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer un minimum de 6% de personnes en situation de handicap. En tant qu’employeur, cette situation vous concerne ? Présentation des aides et outils vous accompagnant dans cette démarche.

Vous disposez d’un délai de 3 ans pour remplir l’objectif des 6% si vous venez de créer votre entreprise ou si votre entreprise vient d’atteindre les 20 salariés.

Votre interlocuteur principal est l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle : l’Agefiph. Cette structure vous accompagne et finance les aides[2] et prestations. Les organismes sociaux assurent la gestion de dossiers.

Les situations précises[3] associées au handicap[4] sont définies par l'article L323-3 du Code du travail. A ce jour, 11 catégories se distinguent : vous pouvez cliquer sur ce lien pour en prendre connaissance.

Tous les types de contrats de travail[5] sans exception sont inclus dans le dispositif d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si cette modalité d’emploi ne vous convenait pas, deux autres solutions sont possibles :

  • La signature d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise attestant du déploiement d’un programme en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, pour une durée maximale de 3 ans et renouvelable une fois ;
  • Une contribution financière allouée chaque année par salarié(e) en situation de handicap manquant.

Le temps des calculs[6]. Pour connaître la répartition précise des effectifs[7], en fonction des temps de travail hebdomadaires et/ou de l’âge[8], rendez-vous sur le site de l’Urssaf chargé d’effectuer ce calcul[9] pour vous.

Pour attester de l’OETH à 6%, la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être remplie annuellement[10], par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN), avant le 1er mars[11] N+1 au titre de l’année N. En fonction de votre régime[12], l’Urssaf, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ou la Caisse de la MSA assurent la gestion de cette DOETH et la collecte des contributions financières.

Si votre entreprise est composée de moins de 20 salariés, la loi du 11 février 2005[13] impose aux employeurs d’organiser toutes les mesures d’aménagement possibles pour favoriser l’accès à l’emploi[14] de personnes en situation de handicap.

Toutes les entreprises de plus ou moins 20 salariés doivent, depuis le 1er janvier 2020, déclarer tous les mois le statut des travailleurs en situation de handicap, dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Handicap : de quoi la discrimination professionnelle  est-elle le nom ?

Selon Fabienne Jégu, conseillère experte auprès du Défenseur des  droits[15], le  handicap reste le premier motif des saisines liées à la discrimination[16]. La  majorité des cas concernent l’emploi ou  l’aménagement de poste[17].  Selon l’Organisation internationale du travail (OIT)[18], « les personnes (...) en situation de handicap[19] sont  presque deux fois plus nombreuses à déclarer que les discriminations[20] en raison de l’état  de santé se produisent souvent ou très souvent, par rapport au reste de la  population active (58% contre 36%) ».

 

RESSOURCES

Vous souhaitez en savoir plus sur :

ANNUAIRES

Vous souhaitez entrer en contact avec les structures et professionnel(le)s engagé(e)s dans l’inclusion professionnelle du handicap ? C’est par ici :

  • Cliquez sur ce lien pour accéder à l’annuaire général monparcourshandicap.gouv.fr ;
  • Cliquez sur ce lien pour accéder à l’annuaire des antennes Agefiph.

Références

[1]« A ce jour, la discrimination à l’embauche définie par la loi comme un traitement défavorable subi dans le cadre professionnel (lors de la recherche d’un emploi ou au cours de la carrière) en lien avec au moins l’un des 25 critères de discrimination prohibés par la loi », données Organisation Internationale du Travail (OIT). Parmi ces derniers figurent l’état de santé, la perte d’autonomie et le handicap

[2]L'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle ; L'aide à l'adaptation des situations de travail ; L'aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi ; L'aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi ; L'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ; L'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)

[3]Entre autres les personnes ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) - les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente - les titulaires d'une pension d'invalidité dont l'invalidité réduit au moins de deux tiers leur capacité de travail - les pensionnés de guerre ou assimilés - les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité -  les titulaires de la carte d'invalidité remplacée depuis 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité - les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

[4]Si un(e) salarié(e) bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sa part dans l’effectif à inclure dans l’OETH est « calculée au prorata du nombre de jours indiqués dans la déclaration mensuelle sur laquelle il apparaît comme travailleur handicapé », précise l’Urssaf.

[5]CDI, CDD, contrats aidés, contrats d’alternance, interim, stages, périodes de mise en situation professionnelle

[6]Les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont fixées par le décret n°2019-523 du 27 mai 2019

[7]Effectifs moyens annuels (EMA)

[8]Le nombre de travailleurs handicapés de 50 ans et plus sera multiplié par 1,5 pour calculer l’effectif des travailleurs handicapés

[9]Ce calcul correspond à la moyenne des effectifs calculés chaque mois de l’année précédente (ensemble des salariés permanents de l’entreprise)

[10]Si l’obligation dite OETH n’est pas respectée, les entreprises concernées doivent verser une contribution financière auprès de l’Agefiph et le cas échéant auprès de l’Urssaf

[11]Les entreprises ne respectant pas la date du 1er mars pour le retour de leur DOETH s’exposent à des pénalités pouvant atteindre 1 500fois le Smic horaire, majoré de 25 % par salarié manquant

[12]Les Urssaf, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et les caisses de MSA sont les seules entités destinataires de vos effectifs bénéficiaires de l’OETH. Toute entreprise commerciale vous démarchant à ce sujet ne sont pas habilitées à obtenir ni à traiter ces données

[13]Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

[14]Le maintien des conditions d’exercice et les possibilités d’évolution sont aussi concernés

[15]Autorité indépendante missionnée par le gouvernement pour s’assurer de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPF) des Nations Unies de 2006, ratifiée par la France et en vigueur dans le droit national depuis 2010

[16]La discrimination professionnelle est inscrite dans l’Article L1132-1 du Code du travail

[17]80% des saisines liées aux discriminations professionnelles rapportées par le Défenseur des droits concernent les évolutions de carrière et le maintien dans l’emploi

[18]Enquête menée du 6 février au 14 mai 2020 auprès d’un échantillon représentatif de 590 salariés du secteur privé et 500 agents de la fonction publique

[19]Ou de souffrir d’une maladie chronique(cancer, diabète, sclérose en plaques, maladies rénales…)

[20]Depuis le 12 février 2021, laplateforme antidiscriminations.fr permet aux victimes de discrimination professionnelle d’échanger avec des juristes en ligne au 39 28, le vendredi de9h à 18h, ou sur le chat dédié

[21]Enquête menée du 7 au 26 juillet 2021 auprès d’un échantillon représentatif de la population de jeunes actifs de 18 à 34 ans (3 201 personnes)

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Vous disposez d’un délai de 3 ans pour remplir l’objectif des 6% si vous venez de créer votre entreprise ou si votre entreprise vient d’atteindre les 20 salariés.

Votre interlocuteur principal est l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle : l’Agefiph. Cette structure vous accompagne et finance les aides[2] et prestations. Les organismes sociaux assurent la gestion de dossiers.

Les situations précises[3] associées au handicap[4] sont définies par l'article L323-3 du Code du travail. A ce jour, 11 catégories se distinguent : vous pouvez cliquer sur ce lien pour en prendre connaissance.

Tous les types de contrats de travail[5] sans exception sont inclus dans le dispositif d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si cette modalité d’emploi ne vous convenait pas, deux autres solutions sont possibles :

  • La signature d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise attestant du déploiement d’un programme en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, pour une durée maximale de 3 ans et renouvelable une fois ;
  • Une contribution financière allouée chaque année par salarié(e) en situation de handicap manquant.

Le temps des calculs[6]. Pour connaître la répartition précise des effectifs[7], en fonction des temps de travail hebdomadaires et/ou de l’âge[8], rendez-vous sur le site de l’Urssaf chargé d’effectuer ce calcul[9] pour vous.

Pour attester de l’OETH à 6%, la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être remplie annuellement[10], par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN), avant le 1er mars[11] N+1 au titre de l’année N. En fonction de votre régime[12], l’Urssaf, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ou la Caisse de la MSA assurent la gestion de cette DOETH et la collecte des contributions financières.

Si votre entreprise est composée de moins de 20 salariés, la loi du 11 février 2005[13] impose aux employeurs d’organiser toutes les mesures d’aménagement possibles pour favoriser l’accès à l’emploi[14] de personnes en situation de handicap.

Toutes les entreprises de plus ou moins 20 salariés doivent, depuis le 1er janvier 2020, déclarer tous les mois le statut des travailleurs en situation de handicap, dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Handicap : de quoi la discrimination professionnelle  est-elle le nom ?

Selon Fabienne Jégu, conseillère experte auprès du Défenseur des  droits[15], le  handicap reste le premier motif des saisines liées à la discrimination[16]. La  majorité des cas concernent l’emploi ou  l’aménagement de poste[17].  Selon l’Organisation internationale du travail (OIT)[18], « les personnes (...) en situation de handicap[19] sont  presque deux fois plus nombreuses à déclarer que les discriminations[20] en raison de l’état  de santé se produisent souvent ou très souvent, par rapport au reste de la  population active (58% contre 36%) ».

 

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[1]« A ce jour, la discrimination à l’embauche définie par la loi comme un traitement défavorable subi dans le cadre professionnel (lors de la recherche d’un emploi ou au cours de la carrière) en lien avec au moins l’un des 25 critères de discrimination prohibés par la loi », données Organisation Internationale du Travail (OIT). Parmi ces derniers figurent l’état de santé, la perte d’autonomie et le handicap

[2]L'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle ; L'aide à l'adaptation des situations de travail ; L'aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi ; L'aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi ; L'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ; L'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)

[3]Entre autres les personnes ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) - les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente - les titulaires d'une pension d'invalidité dont l'invalidité réduit au moins de deux tiers leur capacité de travail - les pensionnés de guerre ou assimilés - les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité -  les titulaires de la carte d'invalidité remplacée depuis 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité - les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

[4]Si un(e) salarié(e) bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sa part dans l’effectif à inclure dans l’OETH est « calculée au prorata du nombre de jours indiqués dans la déclaration mensuelle sur laquelle il apparaît comme travailleur handicapé », précise l’Urssaf.

[5]CDI, CDD, contrats aidés, contrats d’alternance, interim, stages, périodes de mise en situation professionnelle

[6]Les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont fixées par le décret n°2019-523 du 27 mai 2019

[7]Effectifs moyens annuels (EMA)

[8]Le nombre de travailleurs handicapés de 50 ans et plus sera multiplié par 1,5 pour calculer l’effectif des travailleurs handicapés

[9]Ce calcul correspond à la moyenne des effectifs calculés chaque mois de l’année précédente (ensemble des salariés permanents de l’entreprise)

[10]Si l’obligation dite OETH n’est pas respectée, les entreprises concernées doivent verser une contribution financière auprès de l’Agefiph et le cas échéant auprès de l’Urssaf

[11]Les entreprises ne respectant pas la date du 1er mars pour le retour de leur DOETH s’exposent à des pénalités pouvant atteindre 1 500fois le Smic horaire, majoré de 25 % par salarié manquant

[12]Les Urssaf, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et les caisses de MSA sont les seules entités destinataires de vos effectifs bénéficiaires de l’OETH. Toute entreprise commerciale vous démarchant à ce sujet ne sont pas habilitées à obtenir ni à traiter ces données

[13]Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

[14]Le maintien des conditions d’exercice et les possibilités d’évolution sont aussi concernés

[15]Autorité indépendante missionnée par le gouvernement pour s’assurer de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPF) des Nations Unies de 2006, ratifiée par la France et en vigueur dans le droit national depuis 2010

[16]La discrimination professionnelle est inscrite dans l’Article L1132-1 du Code du travail

[17]80% des saisines liées aux discriminations professionnelles rapportées par le Défenseur des droits concernent les évolutions de carrière et le maintien dans l’emploi

[18]Enquête menée du 6 février au 14 mai 2020 auprès d’un échantillon représentatif de 590 salariés du secteur privé et 500 agents de la fonction publique

[19]Ou de souffrir d’une maladie chronique(cancer, diabète, sclérose en plaques, maladies rénales…)

[20]Depuis le 12 février 2021, laplateforme antidiscriminations.fr permet aux victimes de discrimination professionnelle d’échanger avec des juristes en ligne au 39 28, le vendredi de9h à 18h, ou sur le chat dédié

[21]Enquête menée du 7 au 26 juillet 2021 auprès d’un échantillon représentatif de la population de jeunes actifs de 18 à 34 ans (3 201 personnes)

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